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Chasse et maire droit N er trimestre Chasse droit Le maire et la chasse sur sa commune quelques aspects juridiques ANNIE CHARLEZ ONCFS Chef de la Mission Conseil Juridique Paris En ce qui concerne le Code général des collectivités territoriales ancien Cod

N er trimestre Chasse droit Le maire et la chasse sur sa commune quelques aspects juridiques ANNIE CHARLEZ ONCFS Chef de la Mission Conseil Juridique Paris En ce qui concerne le Code général des collectivités territoriales ancien Code des communes cette place est également limitée En fait actuellement le rôle du maire en matière de chasse et de destruction des animaux nuisibles est clairement réglementé dans trois domaines principaux s l ? exploitation de la chasse sur les biens communaux s la création d ? une ACCA sur la commune et lors de l ? enquête publique qui la précède s la destruction des nuisibles par le biais notamment de battues communales s la sécurité publique et particulièrement l ? usage des armes à feu sur le territoire communal Le territoire de chasse communal L ? exploitation de la chasse sur les biens communaux Cette exploitation peut se faire gratuitement au pro ?t des habitants de la commune sous plusieurs formes Tout d ? abord le conseil municipal peut décider de laisser les habitants de la commune chasser librement sur l ? ensemble des propriétés communales sans autre limitation que celle du respect de la réglementation applicable dans le département Il s ? agit là de l ? application la plus simple de l ? article du Code civil qui prévoit que les habitants de la commune peuvent béné ?cier de l ? usage des biens communaux Cette disposition est plus particulièrement mise en ?uvre dans les départements o? règne encore la chasse dite banale ? Cependant le maire et son conseil peuvent souhaiter que la chasse soit gérée correctement et non pas laissée sans contrôle C ? est pourquoi le plus souvent le droit de chasse sur les biens communaux peut être apporté à titre gratuit ou à un prix modique à l ? association de chasse communale Mais dans ce cas le maire ? ONCFS De nombreux élus locaux ?? notamment les maires ?? pensent qu ? ils ont un rôle important à jouer pour réglementer la chasse sur le territoire de la commune qu ? ils administrent ou dans le fonctionnement de la société de chasse locale Or le droit cynégétique tel qu ? il est circonscrit dans le livre IV du Code de l ? environnement laisse une faible place au maire de la commune o? se situe une association de chasse comme nous allons le voir ? n ? est pas libre de louer sans respecter les conditions ?xées par le Code civil En cas de litige c ? est le juge administratif qui est compétent pour traiter le dossier ainsi que le rappelle le Tribunal des con its par décision en date du novembre dès lors que la décision attaquée est celle prise par délibération du conseil municipal exécutée par le maire de la commune Par ailleurs le Conseil d ? État rappelle dans une décision en date du septembre que S ? il est loisible à l ? autorité compétente pour déterminer les