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L x27 inviolabilite du domicile 1

Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis L ? inviolabilité du domicile État des lieux ? Par Souply-Pierard Fernand Dans le cadre du séminaire de Méthodologie juridique Monsieur P - O de Broux CTable des matières Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis Avant-propos Dé ?nition de quelques concepts Domicile Résidence Inviolabilité Inviolable L ? inviolabilité du domicile Modes de violation du domicile Modes légaux Sur ordre du juge d ? instruction Sur base de lois Modes illégaux De ce qui ne constitue pas une violation de domicile Conclusion Bibliographie Législation Doctrine Jurisprudence CSouply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis Avant-propos Il est intéressant de constater que la notion de domicile est une notion que l ? on peut à juste titre quali ?er de vieille comme le monde ? comme notre monde sédentaire En e ?et si l ? on prend un peu de recul on ne peut que constater les ressemblances qu ? elles soient d ? intention ou non entre notre notion moderne du domicile et celle ancestrale d ? habitation ? a La notion de domicile dont nous béné ?cions gr? ce au Corpus Juris Civilis répond en e ?et à divers besoins à divers intérêts Appartenance au ressort des tribunaux L ? article du Code judiciaire met parfaitement en exergue cette caractéristique du domicile En e ?et dans les cas o? la loi reste muette c ? est en grande partie le lieu du domicile qui déterminera la compétence des tribunaux Centralisation des opérations administratives Selon le Code civil Livre I des personnes c ? est le domicile qui règle la compétence administrative ? Par exemple la naissance le mariage et le décès sont inscrits dans les registres par l ? O ?cier de l ? état civil du dernier domicile élu ou du domicile des parents et pas ailleurs quelque soit le lieu de naissance de mariage pour les militaires en mission par exemple ou de décès Les suites de ces événements dépendent également du domicile les concernant ouverture de succession etc Protection juridique Le domicile répond à un besoin de protection sécurité juridique dont entre autres l ? inviolabilité du domicile objet de ce travail et ce qui en découle directement comme la protection de la vie privée D ? une manière globale C ? est le lieu o? l ? on est certain de pouvoir prendre contact avec quelqu ? un par exemple pour lui réclamer une créance ou lui signi ?er un acte judiciaire F MACKELDEY J BEVING Manuel de droit romain contenant la théorie des institutes précédée d'une introduction à l'étude du droit romain Bruxelles Ad Wahlen et Cie p V D ? HUART Le domicile une notion plurielle Bruxelles Larcier p - Hormis les cas o? la loi détermine expressément le juge compétent pour conna? tre de la demande celle-ci peut aux choix du demandeur être portée devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs ? devant le juge du