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Chrono des medias Pay per view - Le Conseil de la concurrence s'oppose à l'exclusivité de droits de di ?usion télévisuelle en paiement à la séance de Canal Plus par Georges DECOCQ Document Communication Commerce électronique n Septembre comm Communication

Pay per view - Le Conseil de la concurrence s'oppose à l'exclusivité de droits de di ?usion télévisuelle en paiement à la séance de Canal Plus par Georges DECOCQ Document Communication Commerce électronique n Septembre comm Communication Commerce électronique n Septembre comm Le Conseil de la concurrence s'oppose à l'exclusivité de droits de di ?usion télévisuelle en paiement à la séance de Canal Plus Commentaires par Georges DECOCQ PAY PER VIEW Accès au sommaire Référence Conseil de la Concurrence décision n -MC- mai relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision Par Satellite Il est enjoint aux sociétés Canal Plus et Kiosque de s'abstenir de procéder directement ou indirectement à l'acquisition de droits de di ?usion télévisuelle exclusifs de ?lms cinématographiques d'expression française récents pour le paiement à la séance et ce sans aucune exception jusqu'à l'intervention de la décision sur le fond Sur la recevabilité de la saisine aufond Considérant que la société Kiosque ?liale de la société Canal Plus spécialisée dans la di ?usion de programmes de télévision en paiement à la séance s'est engagée dans une politique de préachat de ?lms français à compter du mois de juin qu'elle a conclu avec les producteurs d'oeuvres cinématographiques Ciné B et Ima Films un contrat de préachat de droits de di ?usion télévisuelle portant sur les droits de di ?usion du ?lm Pas de scandale par lequel ces deux sociétés cèdent à Kiosque les droits exclusifs de di ?usion télévisuelle en paiement à la séance en France métropolitaine Corse Dom-Tom et Monaco du ?lm article que ce contrat prend e ?et dans toutes ses dispositions au jour de sa signature et se poursuivra pendant une durée de mois à compter de la sortie du ?lm en salles en France les droits de di ?usion ne pouvant cependant être exercés par Kiosque que pendant une durée de trois mois à compter du troisième mois suivant la date de la première sorte vidéo du ?lm qui se situe entre le quatrième et le neuvième mois de la sortie du ?lm en salles en France article que les producteurs s'engagent à ne pas autoriser un tiers à exercer dans les territoires dé ?nis à l'article er les droits de di ?usion télévisuelle en paiement à la séance cédés à Kiosque pendant toute la durée du présent contrat article CDocument consulté sur https www lexis fr Revues juridiques Téléchargé le Considérant par ailleurs que la loi n - du er août qui a transposé la directive CEE du octobre Télévision Sans Frontières en modi ?ant l'article - de la loi du septembre relative à la liberté de communication dispose que les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l'acquisition de droits de di ?usion d'une oeuvre cinématrographique prévoient le délai au ternie duquel la di ?usion de celle-ci peut intervenir Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et un éditeur de services