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Civil law chapitre 7 LA PROTECTION DE L ? ENVIRONNEMENT PAR LES JURIDICTIONS LES JURIDICTIONS NON PENALES Les juridictions non pénales ?? ou non répressives ?? se divisent en deux catégories les juridictions administratives action contre une décision une

LA PROTECTION DE L ? ENVIRONNEMENT PAR LES JURIDICTIONS LES JURIDICTIONS NON PENALES Les juridictions non pénales ?? ou non répressives ?? se divisent en deux catégories les juridictions administratives action contre une décision une action ou une carence d ? une personne publique ou assimilée et les juridictions civiles action contre le comportement d ? une personne privée physique ou morale avec quelques nuances concernant le champ e ?ectif de compétence LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES a Compétence juridictionnelle Existence d ? une juridiction administrative tous les Etats ne disposent pas de juridictions administratives pour assurer le contrôle juridictionnel de l ? administration ou personnes privées participant à son action Dans les systèmes monistes comme en Grande-Bretagne un seul ordre de juridiction est compétent pour conna? tre de tous les litiges y compris en matière administrative Il est cependant possible de trouver des chambres spécialisées à l ? instar de la Crown O ?ce List constituée au sein de la High Court qui dispose de juges spécialisés statuant comme juges de l'excès de pouvoir Si l ? on trouve des Administrative Tribunals ce ne sont pas des juridictions mais une forme de justice retenue au sein du système ministériel dont l ? action est coordonnée par le Council on Tribunals Dans les systèmes dualistes deux ordres de juridiction sont compétents pour les litiges concernant l'administration ainsi en Allemagne les recours en annulation contre les actes administratifs individuels sont portés devant les juridictions administratives et sont suspensifs La légalité des actes administratifs réglementaires relève par voie d'exception des tribunaux ou est appréciée directement par les juridictions constitutionnelles de la Fédération et des L? nder Les actions mettant en jeu la responsabilité pour faute ou sans faute de l'Etat ou d'une autre autorité publique relèvent des tribunaux ordinaires Loi fondamentale art - - et Ce mécanisme fondé sur une clé de répartition reposant sur l'opposition entre contentieux objectif annulation et contentieux subjectif responsabilité trouve des échos en Belgique au Luxembourg aux Pays-Bas ou en Italie avec cependant quelques adaptations ainsi en Belgique le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en équité dans les cas de responsabilité sans faute mettant en cause l'Etat ou une collectivité locale Situation française la situation française est sensiblement di ?érente pour des raisons historiques principe de séparation des autorités administratives et judiciaires de la loi des - août le contentieux administratif relève des juridictions administratives au sommet desquelles se trouve le Conseil d ? Etat CToutefois cette compétence de droit commun conna? t quelques exceptions d ? origine jurisprudentielle en matière de protection des droits fondamentaux Relèvent ainsi de la compétence judiciaire la voie de fait mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l ? administration et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui permet au juge judiciaire d ? apprécier la légalité de la mesure contestée de prononcer l ? indemnisation du préjudice et d ? ordonner la cessation de l ? atteinte le cas échéant sous