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Cm droit des obligations 2

CM Droit des Obligations h de CM séances de TD partiel ?nal séance Partiel sous réserve d'éventuelles modi ?cations est ?xé le mardi avril à h épreuve de h CM constitué de deux grandes parties voir plateforme de cours avec syllabus et autres documents première partie sur le contrat et la responsabilité contractuelle seconde partie sur le régime général des obligations Voir plateforme de cours pour syllabus manuel de B Fages pour la réforme de les autres manuels ne sont pas à jour de la réforme Plateforme de cours pour les ?ches de TD à imprimer et la méthodologie pour les cas pratiques et les ?ches d'arrêts guidés Voir aussi sujet et corrigé d'examen de la session sur la plateforme de cours Modalités de contrôle des connaissances moyenne de deux notes de TD deux contrôles avec un commentaire d'arrêt guidé ?che d'arrêt avec la méthodologie du fascicule questions auxquelles on a à répondre et un cas pratique méthodologie du fascicule à respecter aussi note de partiel avec commentaire d'arrêt guidé pas de cas pratique avec le Code Civil Pour la seconde session il s'agira d'un commentaire d'arrêt guidé aucun document autorisé Partie Le contrat Introduction générale Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que le droit objectif reconna? t à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l'autorité publique On peut dire que les droits subjectifs sont nombreux variés mais découlent tous de situations concrètes et ces situations sont les actes juridiques d'une part et les faits juridiques d'autre part Les actes juridiques sont des manifestations intentionnelles de volonté dans le but de réaliser certains e ?ets de droit Dans l'acte juridique les parties ont voulu l'acte qu'elles ont conclu elles ont aussi recherché les conséquences juridiques que produit cet acte Les faits juridiques sont tous les autres faits qui peuvent être de deux sortes ?? soit de faits volontaires il s'agit d'actions Exemple d'injures de coups de détériorations ?? soit de faits involontaires accidents Ces faits juridiques volontaires ou involontaires produisent des conséquences juridiques qui n'ont pas été intentionnellement recherchées contrairement aux actes juridiques On va se recentrer sur les actes juridiques On va distinguer les actes juridiques multilatéraux des actes juridiques unilatéraux Les actes juridiques sont multilatéraux lorsque le résultat juridique recherché dépend de plusieurs volontés Rq S'il s'agit de la volonté de deux personnes l'acte est bilatéral L'acte juridique le plus répandu est la convention la convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté réalisé entre deux ou plusieurs personnes et qui est destiné à produire des e ?ets de droit à l'égard de ces personnes e ?ets de droit recherchés Il existe plusieurs catégories de conventions ?? les conventions génératrices d'obligations conventions qui vont créer des obligations Ce sont tout simplement les contrats les contrats font na? tre des obligations L'obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation ou