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Code de commerce tunisie REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne C CLoi n ?? du novembre portant promulgation du code des sociétés commerciales Jort n du novembre Au nom du

REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne C CLoi n ?? du novembre portant promulgation du code des sociétés commerciales Jort n du novembre Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier Sont promulgués par la présente loi les textes relatifs aux sociétés commerciales sous le titre code des sociétés commerciales ? Article Sont abrogés à partir de la date de l ? entrée en vigueur du présent code toutes dispositions contraires notamment - Les articles à du code de commerce - La loi n - du août portant réglementation des emprunts obligataires - Les articles de à de la loi n - du novembre portant institution de nouveaux produits ?nanciers pour la mobilisation de l'épargne et la loi n - du novembre complétant la loi n - du novembre portant institution de nouveaux produits ?nanciers pour la mobilisation de l'épargne Toutefois les décrets et les arrêtés d ? application en vigueur à la date de promulgation du présent code demeurent applicables jusqu ? à promulgation des textes d ? application prévus par le présent code Article Les sociétés commerciales existantes doivent dans le délai d ? un an à partir de la date d ? entrée en vigueur du présent code régulariser leur situation conformément à ses dispositions Travaux préparatoire Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du octobre CToutefois les fonctions des organes de direction des sociétés Présidents directeurs généraux présidents des conseils d ? administration directeurs généraux gérants des sociétés quelles qu ? en soient les types ou conseils d ? administration les contrôleurs des sociétés et leurs commissaires aux comptes cessent conformément aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les délais ?xés sauf s ? il a été régulièrement décidé autrement par la société ou par le tribunal Les sociétés commerciales ainsi que les organes ci-dessus mentionnés demeurent pendant la durée qui leur est ?xée soumis aux dispositions légales en vigueur avant l ? entrée en vigueur du code des sociétés commerciales Les a ?aires en cours avant la date de promulgation du présent code demeureront soumises aux dispositions légales en vigueur à la date de leur introduction et ce quel que soit le degré de juridiction devant laquelle elles sont pendantes Elles demeurent examinées et réglées selon ces mêmes dispositions jusqu ? à ce qu'une décision ayant l ? autorité de la chose jugée soit rendue Article Les dispositions des premier et deuxième titre du livre cinq du présent code ne sont pas applicables aux opérations de fusion de sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à condition qu ? elles soient achevées avant le décembre La présente loi sera publiée au Journal O ?ciel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat Tunis le novembre Zine El Abidine Ben Ali CCODE DES SOCIETES