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Dalloz etudiant actualite vie privee et controle de proportionnalite 1

PM DALLOZ Etudiant - Actualité Vie privée et contrôle de proportionnalité À vos copies LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Vie privée et contrôle de proportionnalité octobre Chaque mois retrouvez le commentaire d ? une décision de justice issue de l ? actualité jurisprudentielle Ce mois-ci Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l ? arrêt Civ re sept n permettant de faire le point sur le principe et la méthode du contrôle de proportionnalité Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué Paris juin que victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur Valentin X alors ? gé de seize ans a présenté diverses fractures un hématome et un traumatisme cr? nien modéré que le rapport déposé par l'expert judiciairement désigné faisant état de discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux normaux l'assureur a con ?é à la société Cabinet d'investigations de recherches et de renseignements la société CI R une mission d'enquête a ?n de véri ?er le degré de mobilité et d'autonomie de l'intéressé que lui reprochant d'avoir porté une atteinte illégitime au droit au respect de leur vie privée M X devenu majeur et sa mère Mme Y ont assigné l'assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices ainsi que la publication de la décision à intervenir Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M X et Mme Y la somme d'un euro chacun à titre de dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure civile alors selon le moyen que lorsqu'un assureur est fondé à diligenter une enquête a ?n de déterminer les besoins réels d'un assuré la relation de faits anodins dans le rapport de ?lature observés depuis la voie publique ne peut caractériser une atteinte à la vie privée de ce dernier qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que les opérations de surveillance de M X menées à la demande de l'assureur par la société CI R depuis la voie publique étaient justi ?ées qu'en relevant pour retenir une atteinte à la vie privée de l'assuré que le rapport d'enquête concernait en partie l'intérieur de sa maison en ce qu'il mentionne dans la pièce en bas femme ? gée installée dans un fauteuil roulant ? au second étage jeune homme assis au bureau ? ou encore se lève tard h ? qu'il comportait les descriptions physiques et les recherches d'identité des di ?érentes personnes se présentant à son domicile ainsi que les mentions des heures et durées des déplacements de Mme Y la cour d'appel qui a ainsi fait le constat de faits anodins ne pouvant caractériser une telle atteinte a privé sa décision de toute base légale au regard des articles du code civil et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une atteinte à la vie privée peut être justi ?ée lorsqu'elle est proportionnée au but