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Code des douane REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE DES DOUANES ORDONNANCE N PRG SGG DU NOVEMBRE PORTANT ADOPTION ET PROMULGATION DU CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Déclaration de prise

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE DES DOUANES ORDONNANCE N PRG SGG DU NOVEMBRE PORTANT ADOPTION ET PROMULGATION DU CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Déclaration de prise e ?ective du Pouvoir par l ? Armée en date du avril Vu la proclamation de la Deuxième République Vu l ? Ordonnance n PRG du avril prorogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au avril Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du septembre ORDONNANCE Article er Est adopté et promulgué le Code des Douanes de la République de Guinée Article La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal O ?ciel de la République Conakry le novembre GENERAL LANSANA CONTE - CORDONNANCE N PRG SGG DU JANVIER PORTANT MISE EN VIGUEUR DU CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Déclaration de prise e ?ective du Pouvoir par l ? Armée en date du avril Vu la Proclamation de la Deuxième République Vu la Proclamation de politique Générale du C M R N en date du décembre Vu l ? Ordonnance n PRG du avril prorogeant la validité des Lois et Règlement en vigueur au avril Vu l ? Ordonnance n PRG SGG du novembre portant adoption et promulgation du Code des Douanes de la République de Guinée ORDONNANCE Article er Les dispositions du Code des Douanes adoptées et promulguées par l ? Ordonnance n PRG SGG du novembre s ? appliquent à compter de la date de signature de la présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment la Loi n AN du septembre Article La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal O ?ciel de la République Conakry le janvier GENERAL LANSANA CONTE - CCODE DES DOUANES TITRE I LES PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DOUANIER CHAPIT RE I GENERALITES Article er Le territoire douanier comprend l ? ensemble du Territoire national les ? les situées le long du littoral et les eaux territoriales guinéennes Toutefois des zones franches soustraites à tout ou partie de la Législation et de la Réglementation douanières peuvent être constituées à l ? intérieur du territoire douanier Article Sur toute l ? étendue du territoire douanier sont applicables les mêmes Lois et Règlements Article Nul ne peut se prévaloir de sa qualité ou de son in uence pour se soustraire aux Lois et Règlements douaniers Les marchandises importées ou exportées par l ? Etat ou pour son compte ne sont l ? objet d ? aucune immunité ou dérogation sauf celles résultant de conventions ou traités signées avec des tiers par la République de Guinée CHAPITRE II TARIF DES DOUANES Article Les marchandises qui entrent dans le territoire ou qui en sortent sont passibles selon le cas des droits d ? entrée ou des droits de sortie inscrits au Tarif des Douanes Article I A l ? importation le tarif des douanes comprend les droits ?scaux et les