Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

C x27 est quoi arret quintin du 17 05 1991

Quel est l ? apport de l ? arrêt Quintin du Mai rendu par le Conseil d ? État par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Arrêt Quintin Les faits et la procédure Arrêt Quintin Les prétentions des parties et la question de droit Quelle est la solution de l ? arrêt Quintin du mai Quelle est la portée de l ? arrêt Quintin rendu le mai par le Conseil d ? État L ? arrêt Quintin rendu le par le Conseil d ? État est incontournable en droit administratif car depuis cet arrêt le Conseil d ? État à la possibilité de contrôler la constitutionnalité d ? un acte administratif si celui-ci est pris en application d ? une loi de portée générale En e ?et pendant plus d ? un demi-siècle il était défendu au juge administratif pourtant gardien de la loi de contrôler la conformité des actes règlementaires pris en application d ? une loi présumée inconstitutionnelle Cette règle connue sous le nom de théorie de la loi Cécran découle de l ? arrêt Arrighi du novembre par lequel le Conseil d ? État l ? a consacrée En e ?et cette règle trouve une explication d ? un point de vue institutionnel ainsi qu ? au regard de l ? histoire La première justi ?cation que l ? on peut apporter est d ? ordre institutionnel en ce sens que le contrôle de constitutionnalité de la loi relève déjà d ? un autre juge le juge constitutionnel Concernant la deuxième justi ?cation il convient de noter que l ? arrêt Arrighi est le fruit de la IIIe République Ce fait historique est en soi non négligeable En e ?et la loi avait un rôle important du fait du légicentrisme de ce régime D ? ailleurs ne disait-on pas que la loi est l ? expression de la volonté générale ? Ainsi il était inconcevable que le juge puisse contrôler la loi l ? expression de la volonté du peuple ? indirectement soit-elle car comme le disait René Chaput censurer l ? acte administratif serait en e ?et implicitement mais certainement censurer la loi dont il provient ou tout au moins dénoncer l ? inconstitutionnalité de cette loi ? Cette jurisprudence fut constante pendant très longtemps jusqu ? à l ? avènement de l ? arrêt Quintin Ainsi par cette décision le juge suprême administratif va poser un principe général à la jurisprudence Arrighi du novembre Conseil d ? État Section En e ?et s ? il ne relève pas de la compétence du juge administratif d ? apprécier la constitutionnalité d ? un acte réglementaire pris en application Cd ? une loi présumée contraire à la Constitution cela ne vaut pas lorsque la loi en application de laquelle l ? acte est pris est transparente Une solution incontestablement subtile En e ?et c ? est ici que réside toute l ? importance de l ? arrêt Quintin l ? admission d ? une exception