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Code procedure penale suisse paychere rohmer 10 10

Du code de procédure pénale genevois au code de procédure pénale suisse illustration pour le praticien par François PAYCHÈRE Docteur en droit Juge à la Cour de justice et Sandrine ROHMER Docteure en droit Avocate au barreau de Genève Tiré à part de la Semaine Judiciaire II ss C e année N Décembre DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE GENEVOIS AU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE SUISSE ILLUSTRATION POUR LE PRATICIEN par François PAYCHÈRE Docteur en droit Juge à la Cour de justice et Sandrine ROHMER Docteure en droit Avocate au barreau de Genève I INTRODUCTION Le nouveau code de procédure pénale suisse du octobre commence par une mini-déclaration des droits ? pourtant déjà contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du décembre entré en vigueur pour la Suisse le septembre dans la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales du novembre ainsi que dans la Constitution fédérale du décembre Ces textes auront-ils inspiré à tel point les auteurs du nouveau code de procédure pénale que le lecteur devrait être conduit à se demander si l ? objet du texte est bien d ? organiser l ? action publique et de réprimer le crime Version écrite d ? une conférence tenue le septembre ses auteurs remer- cient Me Pierre Gabus pour sa relecture critique du texte Cette contribution à l ? étude du code de procédure pénale suisse se veut résolument pratique fondée sur un cas imaginaire elle aborde les grands traits des nouvelles règles procédurales qui seront en application dès le er janvier notamment en matière de privation de liberté et d ? enquête préliminaire s ? arrêtant au stade de la première instance et sans aborder les questions de droit transitoire CPP FF Pacte II RS CEDH RS L ? ampleur limitée de cette contribution a conduit à ignorer volontaire- ment toute autre jurisprudence internationale ? autre que celle rendue par la Cour européenne des droits de l ? homme Cst RS C La découverte du nouveau texte ne permet pas de déterminer si ce but a été atteint et tout jugement qui tomberait avant même l ? entrée en vigueur du code serait prématuré A travers les cas imaginaires de Muskar XIII ?ls de l ? ancien roi de Syldavie déposé dans les années quatre-vingts et de Soporowitch junior la seule ambition des auteurs est de faciliter le rapprochement entre le CPP et le droit procédural cantonal soit la transition entre le décembre et le er janvier II LES MÉSAVENTURES DE MUSKAR XIII Muskar XIII vit une jeunesse impécunieuse et clandestine en Europe occidentale avec Soporowitch junior compagnon d ? infortune quoique ressortissant suisse Muskar qui avait béné ?cié des largesses de Madame Halambique avant d ? être chassé le décembre de l ? appartement de sa ma? tresse sis aux P? quis rumine quelque vengeance Dame Halambique ayant constitué une fort belle collection de sceptres royaux dont certains du royaume de Syldavie Muskar décide une expédition nocturne comptant