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Comentarii ii la codul civil al republicii moldova l fran

COMMENTAIRE sur le Code Civil de la République de Moldova Claus SPRICK Conseiller à la Cour Fédérale d'Allemagne A Remarques préliminaires Ce commentaire s'appuie sur une traduction française du Code Civil de la République de Moldova Pourtant en cas de doute le texte original rédigé en langue moldave Codul Civil N -XV din Monitorul O ?cial al R Moldova N - din m ? a permis parfois d ? éliminer des di ?cultés de compréhension ainsi que le texte de l ? ancien Codul Civil du décembre d ? apprécier l'évolution du droit moldave Quant à la Constitution de la République de Moldova du juillet une traduction anglaise m ? a permis de la prendre en considération Par contre ignorant la législation déjà existante ou envisagée à laquelle le Code Civil se réfère à maintes reprises je ne saurai apprécier le mécanisme d'interaction de ce code avec les autres lois de la République de Moldova Si mes informations sont correctes plusieurs projets de loi élaborés par des commissions bien di ?érentes furent soumis au parlement moldave en et et il para? t que ses délibérations se sont plus ou moins bornés à la question lequel des projets alternatifs méritait d ? être adopté En ce qui concerne les e ?orts des experts étrangers auxquels les autorités moldaves ont fait appel séparément ou successivement je me demande s ? il n ? y a pas à déplorer un manque de coordination entre eux Quoi qu ? il en soit je m ? abstiendrai de tout commentaire sur ce point notamment sur le rôle de l ? USAID dans ce domaine de telles considérations dépassant le champ de l ? expertise que l ? on m ? a demandée et dont le seul sujet sera le texte actuel Et je ne me fais aucune illusion quant à l'utilité de mes propos visant à suggérer des modi ?cations éventuelles de dernière minute puisque l ? entrée en vigueur du texte déjà promulgué est envisagée pour le er janvier J'espère pourtant que les remarques auxquels m'inspire le texte soumis à l ? examen puissent servir aussi bien le Conseil de l'Europe à mieux apprécier le progrès achevé par le législateur moldave que la partie moldave à voir son propre projet sous l'angle de vue critique d'un juriste étranger Je suis sûr d ? avoir assez souvent mécompris le texte mais ceci pourrait quand-même servir parfois comme indice que la clarté de la disposition mécomprise laisse à désirer CJe tiens à souligner que c'est loin de ma pensée de déprécier le mérite des auteurs du Code Civil ou le résultat impressionnant de leur travail énorme Si jamais mes commentaires para? traient un peu condescendants ou rudes j ? a ?rme que ce n'était point mon intention il faudrait me tenir compte du fait que j'ai rédigé ce commentaire dans une langue qui n'est pas ma langue maternelle et que le désir d'être bref a peut-être lui aussi contribué à un manque de courtoisie éventuel B