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Droit parlementaire 1 LE DROIT PARLEMENTAIRE Présenté par M Calvin RANDRIAMAHAFANJARY CLE DROIT PARLEMENTAIRE ? DEFINITION ? LES SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE ? LE MANDAT PARLEMENTAIRE ? L ? ORGANISATION DU PARLEMENT ? FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT CLE DRO

LE DROIT PARLEMENTAIRE Présenté par M Calvin RANDRIAMAHAFANJARY CLE DROIT PARLEMENTAIRE ? DEFINITION ? LES SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE ? LE MANDAT PARLEMENTAIRE ? L ? ORGANISATION DU PARLEMENT ? FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT CLE DROIT PARLEMENTAIRE DEFINITION Le droit parlementaire c ? est l ? ensemble des règles applicables aux assemblées quelle que soit la nature de ces règles constitutionnelle organique législative ou ressortissant à leur ordre intérieur Cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l ? organisation la composition les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques Le droit parlementaire se dé ?nit également comme le droit spécial des assemblées il exprime la traditionnelle autonomie qui résulte du pouvoir d ? auto-organisation des assemblées CLES SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE LES SOURCES ECRITES ?? La Constitution ?? La Loi Organique ?? Les Lois ?? Le Règlement Intérieur de l ? Assemblée ?? Le contrôle obligatoire de conformité ?? La jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle CLES SOURCES NON ECRITES Une compilation des pratiques droit des précédents Politesse - Politique - Police La coutume Les conventions Convention interprétative - Convention créatrice CLE MANDAT PARLEMENTAIRE ? Nature juridique ce n ? est pas un mandat au sens du droit civil Il ne repose pas sur un contrat et ne comporte aucune relation subjective entre l ? électeur et l ? élu ? C ? est un acte collectif qui produit un e ?et de droit ? Origine du mandat Assemblée médiévale ?? mandat impératif ? Caractère du mandat parlementaire - le mandat est général ?? le mandat est indépendant et irrévocable ?? la nullité du mandat impératif ? Le mandat dans le temps - la durée du mandat ?? le début du mandat ?? vacance et remplacement suite ? CLE MANDAT PARLEMENTAIRE ? Protection du mandat parlementaire - le régime d ? incompatibilité c ? est pour protéger l ? indépendance du parlementaire ?? interdiction du cumul du mandat avec les activités publiques ? Les contrôles de l ? exercice du mandat - la déchéance ?? démission d ? o ?ce ? Transparence ?nancière - déclaration du patrimoine ? Les immunités parlementaires - irresponsabilité ?? l ? inviolabilité ?? le cas de agrant délit - procédure de lever d ? immunité parlementaire ? L ? indemnité parlementaire - destinée à assurer l ? honorabilité du parlementaire en le mettant à l ? abri du besoin et à favoriser l ? accession au mandat de toutes les catégories sociales CL ? ORGANISATION DU PARLEMENT La composition du parlement La matière relève de la législation organique La composition de l ? Assemblée nationale - Loi relative aux élections des députés - La composition du Sénat Suite ? CL ? ORGANISATION DU PARLEMENT suite Les organes directeurs Séances plénières - Le Bureau - Conférence des Présidents - Les Commissions permanentes - Les Groupes parlementaires ? ? ? ? CLe Bureau Attributions du Président - Attributions constitutionnelles - Attributions législatives - Attributions réglementaires - Attributions des Vice- Présidents - Attributions des Questeurs