Communication de presse du ministre de la justice sur le rapport mapping 02 oct 2010

République Démocratique du Congo MINISTERE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS COMMUNICATION DE PRESSE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTCICE ET DROITS HUMAINS GRAND HOTEL KINSHASA Samedi octobre CCOMMUNICATION DE PRESSE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTCICE ET DROITS HUMAINS Cette communication va comprendre deux points à savoir la position sur le rapport du Projet Mapping d ? abord et ensuite quelques autres questions d ? actualité relatives aux droits de l ? homme dans la justice transitionnelle en RDC COMMUNICATION I POSITION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS FACE A LA PUBLICATION OFFICIELLE CE VENDREDI er OCTOBRE DU RAPPORT DU PROJET MAPPING CONCERNANT LES VIOLATIONS LES PLUS GRAVES DES DROITS DE L ? HOMME ET DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES ENTRE MARS ET JUIN SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO I HISTORIQUE Ce genre de rapport répond toujours à un certain processus qui est conforme aux organisations internationales C ? est dans ce sens que après la rédaction du projet de ce rapport la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l ? homme l ? avait transmis au Gouvernement congolais pour ses observations préalables lesquelles observations lui ont été transmises le aout Le août réagissant à la di ?usion par voie de presse du rapport du projet Mapping j ? avais indiqué que le Gouvernement attend la publication o ?cielle et formelle de ce document par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l ? Homme selon les règles et la procédure admises en la matière pour rendre public la position de la République Démocratique du Congo C ? est dans ce sens également qu ? à l ? occasion de la ème session ordinaire du Conseil des droits de l ? homme à Genève le Gouvernement par ma voix le septembre avait réa ?rmé ses réserves sur ce rapport en attendant la publication o ?cielle tout en signalant qu ? il avait transmis o ?ciellement ses observations et attendait leur intégration C ? est chose faite aujourd ? hui Il importe de rappeler comme l ? a d ? ailleurs souligné Madame la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l ? Homme Navi Pillay le rapport Mapping n ? aurait pas été possible sans l ? engagement des autorités de la RDC qui ont o ?ert leur collaboration tout au long de ce projet De même la RDC a par des observations pertinentes en pages qu ? elle a faites au préRapport de ce projet au Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l ? Homme à la ?nalisation de ce rapport Ces observations sont du reste publiées sur le site du HautCommissariat des Nations Unies aux Droits de l ? Homme ce dont nous le remercions très sincèrement Elles se résument ainsi qu ? il suit A Observations générales ? ? La véritable nature juridique du rapport du projet Mapping ? il s ? agit d ? un rapport descriptif et

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  • Publié le Sep 26, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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