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GLOSSAIRE : TERMES ET DÉFINITIONS Vous trouverez ici un glossaire* des termes j

GLOSSAIRE : TERMES ET DÉFINITIONS Vous trouverez ici un glossaire* des termes juridiques définissant les principes en matière de propriété intellectuelle utilisés dans le cours d’enseignement à distance de l’Académie Mondiale de l’OMPI. Le but de ce glossaire est de vous aider à comprendre comment ces termes clés sont employés dans le cadre des activités relevant des compétences de l’OMPI. Pour certains d’entre eux, les définitions figurant dans les traités administrés par l’OMPI, ou dans d’autres textes importants, ont été reprises. Dans certains cas, l’emploi du terme est simplement illustré par un renvoi à l’article du traité dans lequel ce terme peut être trouvé. Il convient de noter toutefois que ces termes ne correspondent pas nécessairement à ceux qui sont employés actuellement dans le système juridique de votre pays. Il vous faudra donc être attentif à d’éventuelles différences dans l’emploi et la définition des termes présentés ici, par rapport au système juridique dont vous relevez. ______________ *) Ce glossaire contient un maximum de références. Néanmoins, si certaines références ne figurent pas, vous les trouverez dans la version anglaise du glossaire. ABREVIATIONS & LIENS AUX TRAITÉS : Art. = article(s). Para = paragraphe(s). A = arabe E = anglais F = français R = russe S = espagnol ADPIC = Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Publication OMPI 223-F, 1997. Berne = Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, Publication OMPI 282-F, 1970. CD-ROM EEPI = Éléments essentiels de propriété intellectuelle, CD-ROM de l’Académie de l’OMPI, 1999. Convention OMPI = Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967), Publication OMPI 250-F, 1979. GDADV = OMPI-Glossaire du droit d’auteur et des droits voisins, Publication OMPI 819- E,F,A, 1980. GLPD = Guide sur les licences pour les pays en développement, Publication OMPI 620-F, 1977 IDPM = Introduction au droit et à la pratique en matière de marques, Publication OMPI 653- F, 1994. IPRM = Intellectual Property Reading Material, Publication OMPI 476-E, 1998 (en E seulement). Lisbonne = Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, Publication OMPI 264-F, 1994. Loi-type BIRPI (marques) = Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les marques, les noms commerciaux et la concurrence déloyale, Publication BIRPI 806-F. Loi-type OMPI (appellations d’origine) = Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les appellations d’origine et les indications de provenance Loi-type OMPI (dessins et modèles) = Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les dessins et modèles industriels Loi-type OMPI (inventions) = Loi- type pour les pays en voie de développement concernant les inventions Madrid (indications de provenance) = Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits. Madrid (marques) = Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, Publication OMPI 204-F, 1998. MIDPI = Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle, Publication OMPI 208-F, 1995. Paris = Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Publication OMPI 201-F, 1997. PCT = Traité de coopération en matière de brevets, Publication OMPI 274-F, 1998. PCT, Règles = Règlement d’exécution selon le PCT, Publication OMPI 274-F, 1998. Projet 1991 = Projet de traité complétant la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en ce qui concerne les brevets (traité sur le droit des brevets) Protocole de Madrid = Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, Publication OMPI 204-F, 1998. Rome = Convention de Rome, 1961 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, Publication OMPI 328-F, 1995. Vienne = Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (1985), Publication OMPI 266-F, 1993. WPPT = Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, Publication OMPI 227-F, 1997. Textes des traités administrés par l’OMPI: http://www.wipo.int/fre/iplex/index.htm A Abandonner l’enregistrement d’une marque : Renoncer à un droit effectif ou potentiel à l’usage d’une marque. Abandonner une demande : Paris, Art. 4C(4). Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure au sens de l'alinéa 2) ci-dessus, déposée dans le même pays de l'Union, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité. Accord sur les ADPIC : L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à combler les lacunes de la protection de ces droits dans le monde, et à promouvoir l’application de règles internationales communes. Il porte sur cinq grandes questions : a) comment appliquer les principes fondamentaux du système d’échanges et les accords internationaux sur la propriété intellectuelle; b) comment assurer une protection suffisante aux droits de propriété intellectuelle; c) comment les pays doivent-ils assurer la sanction de ces droits sur leur territoire; d) comment régler les litiges de propriété intellectuelle entre membres de l’OMC; e) les dispositions transitoires spécifiques applicables pendant la période au cours de laquelle le nouveau système est introduit. Activité inventive : L’invention revendiquée est considérée comme impliquant une activité inventive si, eu égard à l’état de la technique, elle n’est pas, à la date pertinente prescrite, évidente par un homme du métier. Adaptation : S’entend généralement de la modification d’une oeuvre préexistante en la transposant d’un genre d’oeuvre en un autre, comme dans le cas des adaptations cinématographiques de romans ou d’oeuvres musicales. L’adaptation peut aussi consister à transformer l’oeuvre à l’intérieur d’un même genre afin de l’adapter à différentes conditions d’exploitation; tel est notamment le cas lorsqu’un roman est récrit en vue d’une édition destinée à la jeunesse. L’adaptation implique aussi une transformation de la composition de l’oeuvre, à la différence de la traduction, qui n’en transforme que la forme d’expression. L’adaptation de l’oeuvre d’un tiers qui est protégée par la législation sur le droit d’auteur est subordonnée à l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre (Voir GDADV, p. 3). Adhésion : En droit des brevets, ce terme signifie qu’un Etat devient partie à un accord multilatéral ou bilatéral qu’il n’a pas signé. Annulation de l’enregistrement d’une marque : Paris, Art. 5.C.l). 1) Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction. Appellation d’origine : Lisbonne, Art. 2 (para. l et 2)). 1) On entend par appellation d'origine, au sens du présent Arrangement, la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains. 2) Le pays d'origine est celui dont le nom, ou dans lequel est située la région ou la localité dont le nom, constitue l'appellation d'origine qui a donné au produit sa notoriété. Application industrielle : L’invention revendiquée est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut, suivant sa nature, être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie. L’adjectif “industriel” doit être compris dans son sens le plus large, comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Artistes interprètes ou exécutants : On entend par artistes interprètes ou exécutants les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore. (Voir WPPT, art. 2)a)). Atteinte : Paris, Art. 2)1). 1) Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux. Atteinte au droit d’auteur : Tout usage non autorisé d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur lorsqu’une autorisation de l’usage est exigée par la loi. L’atteinte au droit d’auteur est d’ordinaire constituée par l’usage non autorisé lui-même (par exemple, exposition, reproduction, représentation ou exécution, radiodiffusion et autre transmission publique de l’oeuvre sans autorisation; mise en circulation, exportation et importation d’exemplaires de cette oeuvre sans autorisation : plagiat : réalisation d’une oeuvre dérivée sans le consentement de l’auteur, etc.); dans les pays qui protègent le droit moral, l’atteinte uploads/S4/ glossary-fr.pdf