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Constitution guineenne de 2010 pdf

REPUBUQUE DE GUINEE Travail- Justice - Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D PRG CNDD SGPRG Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le avril LE PRESIDENT DE LA TRANSITION PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM Vu le Communiqué n CNDD du décembre portant prise e ?ective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement CNDD Suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement Vu l ? Ordonnance n PRG CNDD du Décembre portant création d ? un poste de Premier Ministre Vu l ? Ordonnance n PRG CNDD SGPRG du février portant création du Conseil National de la Transition CNT Vu l ? Ordonnance n PRG CNDD SGPRG du mai portant attributions et composition du Conseil National de la Transition CNT Vu le Procès Verbal de la Réunion du CNDD en date du janvier désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ème Vice- Président du CNDD comme Président de la République par intérim Vu les Accords de Ouagadougou en date du janvier désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ème Vice- Président du CNDD comme Président de la République par intérim Président de la Transition Vu le Décret n PRG CNDD SGPRG du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement d ? Union Nationale de la Transition Vu le Décret n PRG CNDD SGPRG du Février portant restructuration du Gouvernement Vu le Décret n PRG CNDD SGPRG du Février portant nomination Cde la Présidente et des Deux Vice- Présidents du Conseil National de Transition CNT Vu le Décret n PRG CNDD SGPRG du Mars portant nomination des membres statutaires du Conseil National de Transition CNT Vu la lettre de mission du Conseil National de Transition en date du Février DECRETE Article er La Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le avril est promulguée dans la teneur qui suit Préambule Par son vote du septembre le Peuple de Guinée a opté pour la liberté et constitué le octobre un Etat souverain LA REPUBLIQUE DE GUINEE Tirant les leçons de son passé et des changements politiques intervenus depuis lors LE PEUPLE DE GUINEE Proclame - Son adhésion aux idéaux et principes droits et devoirs établis dans la Charte de l'Organisation des Nations Unies la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits de l ? Homme l ? Acte constitutif de l ? Union Africaine la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et ses protocoles additionnels relatifs aux droits de la femme ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance Réa ?rme - Sa volonté d ? édi ?er dans l'unité et la cohésion nationale un Etat de Droit et de Démocratie pluraliste -Sa volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter résolument contre la Ccorruption et les crimes économiques Ces crimes sont imprescriptibles Sa volonté