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Consttution amendee de la republique d x27 haiti du 19 juin 2012

Paraissant Le Lundi et le Jeudi ème Année No JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D ? HAITI PORT-AU-PRINCE DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Mardi Juin SOMMAIRE ? ARRÊTÉ ANNULANT L ? ARRÊTÉ DU JUIN PUBLIÉ AU JOURNAL LE MONITEUR NO DU LUNDI JUIN RAPPORTANT LA LOI CONSTITUTIONNELLE VOTÉE EN ASSEMBLÉE NATIONALE LE MAI ET PUBLIÉE AU NO DU VENDREDI MAI LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE Reproduction pour erreurs matérielles CORRESPONDANCES Y ATTACHÉES NUMÉRO EXTRAORDINAIRE LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D ? HA? TI FRATERNITÉ ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles et de la Constitution de C LE MONITEUR No - Mardi Juin Vu la proposition du Pouvoir Exécutif en date du septembre demandant au Pouvoir Législatif de déclarer qu ? il y a lieu d ? amender la Constitution de Considérant qu ? il est fondamental de respecter l ? esprit et la lettre des dispositions constitutionnelles pour amender la Charte fondamentale Considérant les irrégularités ayant marqué le processus de révision constitutionnelle particulièrement sa phase de promulgation et de publication Considérant que le texte promulgué et publié dans Le Moniteur ? No en date du mai ne re ète pas scrupuleusement le texte voté et adopté par l ? Assemblée Nationale le mai Considérant que la lettre en date du mai le Président de l ? Assemblée Nationale a sollicité du Président de la République la promulgation et la publication du texte authentique voté en date du mai Considérant la lettre du décembre adressée au Président de la République par le Bureau de l ? Assemblée Nationale dans laquelle il est précisé Le Bureau de l ? Assemblée Nationale a l ? honneur de vous expédier sous ce couvert pour promulgation le texte de la Loi Constitutionnelle telle ? ? qu ? elle a été votée par l ? Assemblée Nationale Suite aux di ?érents problèmes rencontrés dans l ? établissement du texte authentique et tenant compte des remarques formulées à ce sujet par la Présidence un travail minutieux a été réalisé selon une méthodologie rigoureuse par une équipe composée de Sénateurs de Députés de Conseillers du Parlement d ? un représentant de la Présidence et de représentants d ? organisations de la société civile intéressés à la question sic ? Considérant la correspondance du février adressée au Président de la République par le Corps Législatif représenté par le Président du Sénat de la République et le Président de la Chambre des Députés sic dans laquelle il est écrit que les lois votées envoyées au Président de la République doivent être promulguées et publiées une fois les délais d ? objection échus sic ? Considérant la correspondance adressée par le Bureau de l ? Assemblée Nationale le juin au Premier Ministre dans laquelle il est con ?rmé que le texte de l ? amendement de la Constitution transmis le décembre par l ? ancien bureau est conforme à celui qui a été voté le mai ? et transmettant également - Copie de la Loi Constitutionnelle reproduction pour erreurs