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Contrat commerce electronique def

Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE EO EE terminologie phraséologie discours Crédit Michel Soignet LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EXERCICE Lisez le document suivant Les parties signataires ? du contrat Comme tout contrat de commerce le contrat de commerce électronique suppose que les deux parties soient clairement identi ?ées nom et prénom s ? il s ? agit d ? une personne physique raison sociale s ? il s ? agit d ? une personne morale adresse de courrier électronique numéro de téléphone adresse postale pour le vendeur et l ? acheteur Pour le vendeur doit éventuellement appara? tre le numéro d ? inscription au RCS ou au répertoire des métiers de manière obligatoire le numéro d ? identi ?cation en cas d ? assujettissement à la TVA le nom et l ? autorité ayant délivré l ? autorisation d ? exercer lorsque l ? activité l ? exige la licence dans l ? hypothèse d ? une profession règlementée l ? adresse du siège social l ? adresse de correspondance l ? adresse de réclamation L ? objet du contrat Le contrat doit mentionner les caractéristiques du bien vendu acheté composants dimensions poids quantité couleur etc Préciser aussi la zone de couverture de l ? o ?re la zone géographique de livraison la durée de l ? o ?re les modes de livraison les garanties et service après-vente Les conditions contractuelles - Il doit être précisé à quel droit national ou international se réfèrent les termes du contrat - Le vendeur doit énumérer les di ?érentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique comment identi ?er après la saisie des données les éventuelles erreurs et la manière de les corriger les langues proposées pour la conclusion du contrat Il doit être fait mention du prix unitaire HT des taxes des frais annexes frais de livraison par exemple du montant global HT et TTC - Le consommateur doit respecter les instructions données sur le site sur lequel la commande est e ?ectuée con ?rmer la commande qui récapitule l ? ensemble des éléments - Le contrat doit prévoir comment procéder en cas de réclamation ou de non-conformité o? s ? adresser quelles sont les informations à donner concernant la commande le produit le motif du retour de l ? article non-conforme les modalités de compensation choisies par le consommateur - Le contrat doit mentionner le délai de rétractation jours sans avoir à justi ?er de motifs ni à payer de pénalités sauf le cas échéant les frais de retour du produit - Le contrat stipule les conditions de réclamation et l ? adresse o? celle-ci doit être envoyée - Le contrat formule les options qui sont à la disposition du consommateur en cas de défaut de conformité remplacement réparation restitution du prix - Le contrat doit envisager l ? éventualité de litiges et les procédures pour les régler clause de médiation du CMAP clause de renvoi au droit commun signaler alors