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L x27 arbitrage libanais 1

Revue juridique de l'Ouest Du nouveau en matière d'arbitrage interne au Liban commentaire de la loi du juillet Mme Fabienne Quilleré- Majzoub Citer ce document Cite this document Quilleré-Majzoub Fabienne Du nouveau en matière d'arbitrage interne au Liban commentaire de la loi du juillet In Revue juridique de l'Ouest - pp - doi juro http www persee fr doc juro - num Document généré le CDOCTRINE DU NOUVEAU EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNE AU LIBAN COMMENTAIRE DE LA LOI DU JUILLET par Fabienne QUILLERÉ-MAJZOUB Docteur en droit public Professeur de droit des Universités francophones du Liban INTRODUCTION Le droit libanais de l'arbitrage vient de fêter ses ans par une nouvelle loi portant réforme de certaines dispositions et articles du nouveau Code de Procédure Civile NCPC libanais La loi n du juillet s'inscrit dans une évolution continue depuis date à laquelle le législateur libanais a remanié l'ancien Code de Procédure Civile ACPC de et a adopté une nouvelle réglementation de l'arbitrage Depuis cette date cette réglementation a connu trois modi ?cations le Décret-loi n du mars la loi n du juin et la loi n du juillet Cette dernière modi ?cation vient réformer certaines dispositions et articles du NCPC à savoir les articles et du NCPC Elle s'inscrit dans un contexte particulier et tente d'apporter des réponses à des problèmes qui ont vu le jour ces dernières années Ses motifs s'ils ne sont - Publiée au J O R L n en date du er août pp - - Décret-loi n du septembre Voir les traductions françaises du Nouveau Code de Procédure Civile de in Abdul Hamid EL-AHDAB L'arbitrage dans les pays Arabes Economica Paris pp - et Rev arb pp - - Voir la traduction française de l'Ancien Code de Procédure Civile ACPC libanais in les Éditions Librairies Antoine Beyrouth - Ce décret a entre autres ajouté l'alinéa à l'article du NCPC a modi ?é l'ai de l'article a rajouté un dernier alinéa à l'article et a remplacé l'ai de l'article par un nouvel alinéa - Cette loi a modi ?é entre autres le dernier alinéa de l'article du NCPC - Le texte de cette nouvelle loi est placé en Annexe du présent article CDOCTRINE pas mentionnés dans la loi elle-même sont cependant connus et ont fait l'objet d'une énonciation partielle dans l'avant-projet de loi et peuvent être regroupés en trois objectifs majeurs Tout d'abord il s'agit pour le législateur d'établir la compétence ratione personnae de l'Etat et des personnes morales de droit public à recourir à l'arbitrage interne Dans cet établissement non équivoque il faut voir une volonté implicite d'écarter dé ?nitivement l'application du principe d'interdiction de recours à l'arbitrage en matière administrative reconnue et appliquée dans la jurisprudence du Conseil d'État libanais CEL Si la volonté de la loi n d'écarter cette jurisprudence est établie allant plus loin encore cette volonté implicite vise à e ?acer toutes les conséquences néfastes de cette jurisprudence et tout particulièrement des deux arrêts du juillet du CEL Aussi les modi ?cations apportées visent