Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrat d x27 assurance CONTRAT D ? ASSURANCE Le contrat d ? assurance est une opération par laquelle une partie l ? assuré se fait promettre moyennant une rémunération la prime pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d ? un risque une prestation

CONTRAT D ? ASSURANCE Le contrat d ? assurance est une opération par laquelle une partie l ? assuré se fait promettre moyennant une rémunération la prime pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d ? un risque une prestation par une autre partie l ? assureur qui prenant en charge un ensemble de risques les compense conformément à la loi de la statistique ? Les mots clés de cette dé ?nition sont La prime contribution pécuniaire de l ? assuré Le risque élément incertain aléatoire redouté par l ? assuré La prestation l ? assureur apporte une prestation lorsque le risque tant redouté par l ? assuré se réalise Le contrat d ? assurance est un contrat synallagmatique obligations réciproques pesant sur les parties conclu à titre onéreux chacune des parties cherche à en tirer un avantage économique à exécution successive les e ?ets du contrat se prolongent pendant toute la durée de la garantie Le contrat d ? assurance est aussi aléatoire et d ? adhésion absence de négociation Le contrat d ? assurance est soumis au Dahir n - - du octobre portant promulgation de loi n - portant code des assurances C A Ce code se présente de la manière suivante Livre premier le contrat d ? assurance Titre premier Les assurances en général chapitres de l ? article er à l ? article Titre II ?? Les assurances de dommages chapitres de l ? article à l ? article Titre III ?? Les assurances de personnes chapitres de l ? article à l ? article Livre deux Les assurances obligatoires ? ? ? ? ? Livre trois Les entreprises d ? assurances et de réassurance Livre quatre La présentation des opérations d ? assurances Livre cinq Dispositions diverses et transitoires Il convient de préciser que le livre premier ne concerne que les assurances terrestres Il n ? est pas applicable aux assurances maritimes uviales de crédit et aux conventions de réassurances conclues entre assureurs et réassureurs article C A I ?? LA FORMATION DU CONTRAT D ? ASSURANCE A Consentement des parties Proposition d ? assurance article C A Préalablement à la souscription du contrat l ? assureur remet à l ? assuré une notice d ? information qui décrit notamment les garanties assorties des exclusions le prix y a ?érent et les obligations de l ? assuré La proposition d ? assurances n ? engage ni l ? assuré ni l ? assureur seul le contrat constate leurs engagements réciproques ? Acceptation de la proposition Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou de modi ?er un contrat ou de mettre en vigueur un contrat suspendu si l ? assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu ? elle lui soit parvenue ? La preuve écrite du contrat d ? assurance article C A Le contrat doit être rédigé par écrit en caractères apparents Toute addition ou modi ?cation au contrat d