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Contrat de location gerance

Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance Réalisé par Ouraho Youmna Zerai Ghada El Mountabih Ismail CContrat Location - Gérance Dé ?nitions Location gérance autres CONTRATS Conditions Obligations Fin contrat CContrat Location - Gérance ? La location-gérance est le nonobstant toute clause contraire tout contrat par lequel le propriétaire ou l ? exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l ? exploite à ses risques et périls ? Art de la loi - du Code de Commerce marocain CContrat Location - Gérance ? Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales Art du code de commerce Avantages CContrat Location - Gérance Selon Art du Code de Commerce le fonds de commerce comprend ?? La clientèle et l'achalandage obligatoirement ?? Tous les autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds le nom commercial le mobilier commercial les marchandises le matériel et l'outillage les brevets d'invention ? CContrat Location - Gérance La location gerance et d ? autres contrats CContrat Location - Gérance Le contrat de location libre ? Le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire pour un délai de mois ? La durée du contrat est limité ne dépasse pas ans CContrat Location - Gérance Le contrat de location salariée ? Un contrat de travail ? Con ?er à un gérant d ? administrer le fonds de commerce ? Le gérant est dépendant du propriétaire ? Le gérant agit au compte du propriétaire CContrat Location - Gérance Le contrat de location non salariée succursaliste ? Un contrat de mandat ? Le gérant prend les décisions stratégiques de gestion embauche exploitation ? ? Le gérant est rémunéré au pourcentage sur le CA et ou le béné ?ce généré CContrat Location - Gérance Distinction entre contrat de location gérance et contrat de franchise Contrat de Location gérance Contrat de Franchise Moyen d ? exploiter un fonds sans devoir La mise à disposition des éléments de fonds verser une somme importante au départ de commerce marques signes indicatifs Exploiter le fonds de commerce aux assistance techniques ? Moyennant une risques et périls du gerant Sauf les mois redevance qui suivent la publication Le franchiseur a le pouvoir de contrôler Le bailleur peut perdre une partie ou son indirectement la gestion du franchisé fonds de commerce par mauvaise gestion Le franchiseur fournit une assistance du locataire technique et une aide commerciale En cas de résiliation le locataire gérant n ? a Le contrat peut contenir des audits réguliers aucun droit sur le fond de commerce et protection de l ? image de la marque du aucune indemnité même s ? il a fait franchiseur prospérer le fonds En cas de résiliation le franchisé retrouve sa liberté vis-à-vis du franchiseur ce dernier conserve son fonds CContrat Location - Gérance La législation régissant les contrats de location gérance Les contrats de location gérance sont régis par le