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Contrats administratifs Cas pratique A l ? attention des étudiants plusieurs réponses sont parfois possibles Matière droit administratif les actes administratifs Thème abordé Identi ?cation du contrat administratif ème Leçon Enoncé Juriste de la Commune d

Cas pratique A l ? attention des étudiants plusieurs réponses sont parfois possibles Matière droit administratif les actes administratifs Thème abordé Identi ?cation du contrat administratif ème Leçon Enoncé Juriste de la Commune de Challes-les-bains vous êtes sollicité par le maire nouvellement élu qui entend mettre en ?uvre son programme le plus vite possible Néanmoins conscient de la fragilité des ?nances communales il a envisagé plusieurs montages juridiques qu ? il vous demande d ? avaliser Comme il l ? avait promis lors de sa campagne électorale il voudrait tout d ? abord que soit construite une nouvelle piscine municipale Mais le Conseil municipal ayant refusé de ?nancer cette dernière avec le budget communal il con ?e cette mission à l ? Association sociale et sportive pour les enfants de Challes ASSEC par lettre du août Cette dernière lui répond par lettre recommandée avec accusé de réception datée du septembre qu ? elle accepterait avec plaisir si elle pouvait en contrepartie non seulement tirer pro ?t de l ? exploitation de la piscine en se rémunérant sur les droits d ? entrée et d ? autres sources de revenus éventuelles mais encore compter sur une subvention de la commune pour réaliser cet investissement La Commune de Challes-les-bains envoie donc par lettre du septembre un cahier des charges ?xant les conditions dans lesquelles les travaux devront être réalisés organisant l ? exploitation de la piscine municipale par l ? ASSEC et promettant une aide ?nancière communale à la réalisation des travaux en contrepartie d ? un droit de regard de la commune sur les résultats ?nanciers de l ? exploitation L ? échange de correspondance s ? arrête le septembre lorsque l ? ASSEC renvoie une lettre recommandée avec accusé de réception datée du septembre dans laquelle elle donne son accord dé ?nitif Le septembre le maire prend un arrêté disposant qu ? une piscine municipale sera construite par l ? ASSEC avec l ? aide ?nancière de la Commune - www unjf fr CQUESTION Quelle est la nature juridique de l ? acte né de l ? échange de lettres entre la commune de Challes-les-bains et l ? ASSEC Réponse - il s ? agit d ? une convention à portée réglementaire Réponse fausse Commentaire - la convention se caractérise par son mode de formation dans la mesure o? étant un acte plurilatéral elle implique la participation de plusieurs personnes à son édiction Or ce qui est spéci ?que aux conventions c ? est que leurs auteurs expriment non pas une volonté concordante mais des volontés qui se conditionnent et concourent à un but commun L ? échange de lettres entre la Commune de Challes-les-bains et l ? ASSEC constitue bien une convention puisqu ? il traduit l ? expression par ces deux parties de leurs volontés concourant à un objet commun la construction de la piscine municipale La question est ensuite de savoir si cette convention a une portée réglementaire c ? est-à-dire si elle est susceptible d ?