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Copie 12 copie PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software ? Au Sénat un rapport d'application des lois synthétisan

PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software ? Au Sénat un rapport d'application des lois synthétisant les observations des commissions permanentes est présenté chaque année depuis à la Conférence des présidents Il fait l'objet d'une publication ? En ?n l'article de la loi n - du décembre de simpli ?cation du droit prévoit désormais la présentation par le gouvernement d'un rapport sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur Le taux d ? application des lois entendue comme édiction des textes réglementaires d ? application de la loi a progressé dans la période récente L ? e ?ort a notamment porté sur l ? application des lois nouvellement votées Le bilan semestriel à la ?n de l ? année fait appara? tre que le taux d'exécution des lois promulguées entre le début de la législature er juillet et la mi- s ? établit à contre au juin Ce taux tient compte du nombre de dispositions totales nécessitant un texte d ? application très variable d ? une loi à l ? autre Les rapports annuels du Sénat sur l ? application des lois indiquent que la proportion des lois votées depuis en attente de suivi réglementaire reste autour de depuis Contrôle de la qualité juridique Le Conseil constitutionnel a mis en avant la problématique de la qualité de la réglementation dans sa jurisprudence Dans une décision de le Conseil constitutionnel a reconnu l ? accessibilité et l'intelligibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle qu ? il a réitérée dans plusieurs décisions voir aussi le chapitre Le principe se trouve appliqué dans une loi de relative aux relations des citoyens avec l ? administration qui dispose Les autorités administratives sont tenues d ? organiser un accès simple aux règles de droit qu ? elles édictent La mise à disposition et la di ?usion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ? Dans une décision de il a notamment considéré que l ? égalité devant la loi ? et la garantie des droits ? ne seraient pas e ?ectives si les citoyens ne disposaient pas d ? une connaissance su ?sante des règles qui leur sont applicables si ces règles présentaient une complexité inutile ? En plus de l ? accessibilité aux textes l ? accessibilité du droit en France passe également par des e ?orts importants pour présenter le droit en vigueur de manière cohérente et intelligible ce à quoi visent le programme de codi ?cation voir chapitre et la promotion des règles de légistique Elle est soutenue par une forte utilisation des technologies de l ? information et de la communication La France a d ?