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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil d’Etat Un dialogue renforcé entre l

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil d’Etat Un dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationaux par Jean-Paul Costa .............................................................................2 Un régulateur ultime des droits de l’homme en Europe par Jean-Marc Sauvé............................................................................5 Maison de l’avocat de Pontoise : “Prévention de la délinquance” Une démarche partenariale et volontariste par Jean-Marie Bockel....9 DIRECT Question prioritaire de constitutionnalité Premier examen par la Cour de cassation.......................................10 INSTALLATION Cour d’appel de Caen Une partition harmonieuse par Didier Marshall..............................11 Servir pour maintenir par Eric Enquebecq.......................................13 VIE DU CHIFFRE Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires La fiscalité locale .......................................................................15 TRIBUNE L’information : le cyclone que l’on a à l’œil par Caoline Bommart-Forster..........................................................16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 ADJUDICATIONS................................................................23 DÉCORATIONS....................................................................24 Marie-Louise Desgrange, Officier de la Légion d’Honneur Didier Bolling, Officier du Mérite JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 10 mai 2010 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 91e année L e deuxième cycle des Conférences du Conseil d’Etat a été inauguré le 19 avril dernier par Jean- Paul Costa, président de la Cour européenne des droits de l’homme et Jean-Marc Sauvé, vice-prési- dent de la haute juridiction administrative. La première conférence de ce Cycle 2010-2011, auquel la Cour de Strasbourg s’est associée, était consacrée au droit européen des droits de l’homme. Le Vice-président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont ainsi échangé leurs réflexions sur “le principe de subsidiarité et la protection européenne des droits de l’homme” au cours d’un débat animé par Olivier Schrameck, Président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat. Le principe de subsidiarité “signifie que la tâche d’assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des Etats contrac- tants, et non à la Cour. Ce n’est qu’en cas de défaillance des autorités nationales que cette dernière peut et doit inter- venir” . Jean-Marc Sauvé a rappelé que ce principe fondamental a notamment pour vocation de permettre à la Cour euro- péenne des droits de l’homme d’assumer pleinement sa fonction de Cour régulatrice. Pour le président de la plus grande Cour du monde en matière de droits de l’homme, les choses “vont dans la bonne direction. De plus en plus, législateurs et chefs de hautes juridictions sont convaincus de la nécessité de modi- fier les textes et la jurisprudence pour les mettre en confor- mité avec les arrêts de notre Cour, évitant de cette façon de nouveaux arrêts de celle-ci, de caractère répétitif” . L’harmonisation opérée par la jurisprudence de la Cour Strasbourg, qui enregistre plus de 50 000 nouvelles requêtes par an, garantit la protection des droits de l’homme au sein des 47 Etats du Conseil de l’Europe. Elle est appelée à se renforcer prochainement puisque l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre dernier, permet désormais à l’Union européenne d’adhérer à la Convention des droits de l’homme et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Jean-René Tancrède Le droit européen des droits de l’homme Conférence - 19 avril 2010 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Un dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationaux par Jean-Paul Costa (…) L ’un des principes fondamentaux sous- tendant tout le système de la Convention est celui de subsidiarité. Il signifie que la tâche d’assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des Etats contractants, et non à la Cour. Ce n’est qu’en cas de défaillance des autorités nationales que cette dernière peut et doit intervenir. Ce principe a été clairement affirmé depuis fort longtemps dans plusieurs arrêts de la Cour. Déjà, dans la très ancienne affaire linguistique belge de 1968, la Cour avait indiqué qu’elle ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire du mécanisme international de garantie collective instauré par la Convention. Elle siégeait alors en séance plénière, sous la présidence d’un homme emblématique, René Cassin, votre prédécesseur ici, et le mien à Strasbourg ! Cette année-là, il reçut le Prix Nobel de la Paix (mais cela n’a pas valeur de précédent…). Depuis cet arrêt, le principe a été réexprimé maintes fois, et on peut citer, par exemple, l’affaire Scordino c. Italie de 2006, dans laquelle la Cour a jugé qu’en vertu de l’article 1er de la Convention, la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales et que le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. On peut également évoquer l’affaire Varnava et autres c. Turquiede 2009, où la Cour a indiqué que, "conformément au principe de subsidiarité, il est préférable que les investigations au sujet des faits de l'affaire et l'examen des questions qu'ils soulèvent soient menés dans la mesure du possible au niveau national et qu’il est dans l'intérêt du requérant et de l'efficacité du mécanisme de la Convention que les autorités internes, qui sont les mieux placées pour ce faire, prennent des mesures pour redresser les manquements allégués à la Convention". Ainsi, il est avant tout attendu des Etats qu’ils ne portent pas atteinte - ou le moins possible - à ces droits et libertés. Autrement dit, qu’ils s’acquittent des obligations négatives, mais aussi positives qu’ils ont souscrites en adhérant à la Convention. S’ils ont manqué à ces obligations, c’est encore aux Etats, avant tout, d’y remédier dans les meilleurs délais. La tâche d’assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des Etats contractants, et au sein de ces autorités, les juridictions nationales ont une responsabilité particulière, en raison du rôle des tribunaux dans l’Etat de droit. Mais l’exécutif et le législateur ont naturellement des mesures à prendre. Pour ne parler que de l’article 6 de la Convention, relatif au procès équitable, qui est de loin la disposition la plus invoquée devant nous, le respect du délai raisonnable des procès, par exemple, pourrait être beaucoup mieux garanti par les autorités nationales, pour peu qu’elles en aient la volonté et qu’elles s’en donnent les moyens. En France, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, la situation s’est beaucoup améliorée depuis une dizaine d’années et des indemnités sont désormais accordées aux justiciables par le juge interne en cas de dépassement du délai raisonnable. Dans de tels cas, on peut considérer que la subsidiarité est correctement assurée. De manière plus générale, un grand nombre de requêtes, souvent répétitives, perdent leur raison d’être et n’ont pas à être présentées à Strasbourg, lorsqu’il existe des mécanismes efficaces pour prévenir les violations des droits de l’homme et remédier à celles constatées. La situation idéale serait celle dans laquelle - sauf quelques procéduriers impénitents - notre Cour ne serait plus guère saisie par les justiciables soit parce que leurS droits n'auraient pas été violés, soit, en cas de violation, parce ce qu'ils auraient reçu une réparation satisfaisante devant les juridictions internes. Mais cela reste aujourd'hui un objectif inatteignable, ainsi que le prouve le nombre de requêtes qui arrivent à Strasbourg. Et il ne faut pas oublier que, malheureusement, la Cour constate encore des violations graves des droits de l’homme, y compris pour les articles 2 et 3, ou des manquements qui ne sont pas purement procéduraux, mais touchent aux droits matériels. Ceci est inégalement vrai selon les pays, mais demeure vrai pour tous les pays. Devant la Cour, le principe de subsidiarité se traduit par un certain nombre de règles à respecter. Premièrement, l’obligation faite aux requérants d’épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour apparaît comme le corollaire naturel et indispensable du principe de 2 Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit uploads/S4/edition-du-10-mai-2010.pdf