Ch 1 droit travail 2019 BTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Introduction Généralités sur le droit de travail A Application Le droit du travail est l ? ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l ?

BTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Introduction Généralités sur le droit de travail A Application Le droit du travail est l ? ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l ? occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité Il s ? applique aux personnes liées par un contrat de travail quel que soit ses modalités d ? exécution la nature de rémunération le mode de paiement et la nature de l ? entreprise Les dispositions de la loi de travail s ? applique dans Les entreprises industrielles de service commerciales artisanales les exploitations agricoles et forestières Etablissements à caractère industrielle commercial ou agricole relevant de l ? Etat et des collectivités locales Les employeurs exerçant les professions libérales - Les coopératives syndicats associations - B Dé ?nitions Le salarié toute personne qui s ? engage à exercer un son activité professionnelle sous la direction d ? un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération L ? employeur Toute personne physique ou morale privée ou publique qui loue les services d ? une ou plusieurs personnes physiques C Mesures générales Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l ? exercice syndicale à l ? intérieur de l ? entreprise Est interdite toute discrimination fondée sur la race le sexe la couleur le handicap la situation conjugale la religion l ? opinion politique l ? a ?liation syndicale l ? origine sociale ayant par e ?et de violer le principe d ? égalité des chances Il est interdit de forcer les salariés à exécuter un travail contre leur gré Pr Mme Asma ABENNAOU CBTS Gestion des PME-Chichaoua Droit Ch Les relations individuelles de travail Section Le contrat de travail I Dé ?nition a Exemple Contrat de travail Entre les soussignés - La société Al Boughaz S A dont le siège social est située à zone industrielle Marrakech d ? une part - M ALAMI Ahmed demeurant à rue Alamal n quartier Massira Marrakech d ? autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit Article Fonction M ALAMI Ahmed est engagé en qualité de comptable à compter du avril Il exercera ses fonctions au siège de la société sous l ? autorité et selon les directives du chef comptable Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M Alami Ahmed sera chargés de - Traiter les factures clients et fournisseurs - Elaborer les documents comptables - Traitement des opérations de la paie Article Engagement ? ? ? ? ? ? ? ? Cet engagement est conclu sous réserve d ? une période d ? essai de jours de travail e ?ectif au cours de laquelle il pourra prendre ?n à la volonté de l ? une ou l ? autre des parties à tout moment sans préavis ni indemnité La période d ? essai s ? entend de travail e ?ectif toute suspension de l ? exécution du

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• Publié le Jul 04, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 81.4kB