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Correction fait juridique Université J Lo G de Daloa UFR-Sciences juridiques Année universitaire - Licence - è Semestre TD Droit des obligations le fait juridique Chargé de cours Dr Brahima GUIRE Thème n Notion et fondement de la responsabilité délictuell

Université J Lo G de Daloa UFR-Sciences juridiques Année universitaire - Licence - è Semestre TD Droit des obligations le fait juridique Chargé de cours Dr Brahima GUIRE Thème n Notion et fondement de la responsabilité délictuelle I Questions En quoi la responsabilité délictuelle se distingue-t-elle de la responsabilité pénale La responsabilité délictuelle se distingue de la responsabilité pénale en raison du fait que la faute civile et la faute pénale qui les fondent respectivement partagent trois niveaux de di ?érences champ d ? application résultat et objectif attaché à la sanction Le juge civil et le juge pénal peuvent-ils être saisis concurremment d ? un même fait Le juge civil et le juge criminel peuvent théoriquement être saisis des même faits plainte au pénal avec constitution de partie civile et action en dommages-intérêts En une telle occurrence le juge civil doit normalement surseoir à statuer en vertu de l ? adage selon lequel Le criminel tient le civil en état ? Quel est l ? impact de la jonction des actions publique et civile en matière de prescription Lorsque l ? action publique est engagée avec constitution de partie civile les règles de prescriptions applicables sont celles du droit pénal ans pour les crimes ans pour les délits et an pour les contraventions Quelle est la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle La responsabilité civile est mise en mouvement lorsqu ? aucun lien de droit n ? existe préalablement à la commission de la faute entre son auteur et la victime ou lorsque l ? obligation inexécutée tire sa source de la loi Cas Civ è mars JCP II En revanche la mise en ?uvre de la responsabilité contractuelle suppose l ? inexécution ou la mauvaise exécution d ? un engagement contractuel sur le fondement des articles et suivants du code civil La victime d ? une faute contractuelle peut-elle agir en responsabilité civile délictuelle En vertu du principe du non cumul des responsabilités la victime d ? un préjudice né de l ? inexécution ou de la mauvaise exécution d ? un contrat ne peut fonder son action sur les articles et suivants du code civil Elle doit nécessairement agir en responsabilité contractuelle L ? auteur d ? un dommage peut-il invoquer un accord préalable pour écarter sa responsabilité Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont inopérantes en matière de responsabilité civile Quelles sont les principales théories doctrinales qui fondent la responsabilité délictuelle Théorie de la faute ou théorie subjective il n ? y a de responsabilité que Cs ? il y a une faute volontaire ou involontaire Il appartient à la victime de prouver la faute selon le droit commun de la preuve Théorie du risque ou théorie objective Selon la première variante - théorie du risquepro ?t - il est normal et même conforme à la règle morale que celui qui a le pro ?t d ? une activité supporte en contrepartie la charge des dommages qui en résultent Suivant la seconde variante -