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Td droit de la famille Licence Année Universitaire - TRAVAUX DIRIGES DROIT DE LA FAMILLE LE COUPLE Chargé du cours Dr AKOUSSAN Enseignant Chercheur Université de Lomé Chargé des TD M SAMBIANI P Elève- Avocat CFPA-BF NB - Les séances de TD sont à traiter o

Licence Année Universitaire - TRAVAUX DIRIGES DROIT DE LA FAMILLE LE COUPLE Chargé du cours Dr AKOUSSAN Enseignant Chercheur Université de Lomé Chargé des TD M SAMBIANI P Elève- Avocat CFPA-BF NB - Les séances de TD sont à traiter obligatoirement par chaque étudiant avant le jour prévu pour la tenue de la séance - La participation de chaque étudiant lors des séances est obligatoire - Le cours magistral est à réviser et à maitriser avant la tenue de chaque séance Bonne préparation CLicence Année Universitaire - SOMMAIRE I METHODOLOGIE o Séance Rappel méthodologique des di ?érents exercices II FORMATION DU MARIAGE o Séance La liberté matrimoniale III NULLITE DU MARIAGE CAUSES o Séance Nullité du mariage pour défaut d ? intention matrimoniale o Séance Erreur cause de nullité du mariage o Séance Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne o Séance Nullité du mariage pour violence IV EFFETS DU MARIAGE o Séance Solidarité des époux aux dettes ménagères V DIVORCE CAUSES o Séance Divorce aux torts partagés o Séance Divorce aux torts exclusifs VI EFFETS DU DIVORCE o Séance Date de prise d ? e ?ets du divorce Fiche de Travaux Dirigés I METHODOLOGIE CLicence Année Universitaire - Séance - Commentaire d ? arrêt En rappel - Cas pratique - Dissertation - Commentaire d ? article II FORMATION DU MARIAGE Séance Le principe de la liberté matrimoniale Arrêt à commenter Cass soc juin n - Sur le moyen unique pris de la violation des articles l - du code du travail du code civil et du code de procédure civile attendu qu'une clause du règlement intérieur de la société des éditions quo vadis dispose que des conjoints ne peuvent être employés simultanément dans l'entreprise Que Mme x z Audran a été licenciée en application de cette clause ensuite de son mariage avec un camarade de travail Que l'arrêt con ?rmatif attaque a déclaré la clause nulle et a condamne la société à lui verser des dommages- interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que la société fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue alors que l'inobservation par le salarie du règlement intérieur qui est l'expression du pouvoir règlementaire attribue a l'employeur pour la bonne marche de l'entreprise est une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle porte comme en l'espèce sur un élément déterminant du contrat de travail Que la clause litigieuse ne stipulant pas une prohibition absolue et sa validité n'étant pas contestée en ce qu'elle excluait également l'emploi d'ascendants et de descendants l'arrêt attaque ne pouvait y trouver une atteinte a la vie privée d'employés modestes devenant conjoints sans s'expliquer préalablement sur les conséquences de l'inobservation d'une obligation imposée dans le contrat et commise en connaissance de cause Mais attendu que les salaries ne sont pas tenus d'observer une clause illicite d'un règlement intérieur même s'ils en ont eu connaissance lors de leur engagement CLicence Année Universitaire - Aue la cour d'appel qui n'avait pas a apprécier la