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Correction se ance 3 Correction séance La peine Méthodologie comme le commentaire d ? arrêt Ce que vous devez faire c ? est lire chacun des arrêts et dégager des axes de commentaire communs ou divergents Faites un tableau pour vous aider et dégager un pla

Correction séance La peine Méthodologie comme le commentaire d ? arrêt Ce que vous devez faire c ? est lire chacun des arrêts et dégager des axes de commentaire communs ou divergents Faites un tableau pour vous aider et dégager un plan et une problématique commune Vous devez regrouper également la phrase d ? attaque les faits la procédure et la solution Pour aller plus loin sur cette question lire l ? article les dernières peines accessoires à l ? épreuve du Conseil constitutionnel ? par Catherine Tzutzuiano Phrase d ? attaque L ? automaticité des peines s ? oppose au principe d ? individualisation des peines récemment consacré par le Conseil constitutionnel au regard de l ? article de la DDHC A cet égard trois QPC en date du juin septembre et décembre illustrent son rôle toujours plus prégnant dans le contrôle du respect des principes constitutionnels Dispositions contestées La première décision en date du juin est relative au contrôle de constitutionnalité de l ? article L du code électoral qui prévoit de plein droit ? une interdiction d ? inscription sur la liste électorale pendant ans pour les infractions relatives au manque de probité dans la vie publique Peine accessoire La deuxième décision en date du décembre est relative au contrôle de constitutionnalité de l ? article alinéa du code général des impôts qui impose au juge d ? ordonner sans possibilité de moduler la durée de la publication de condamnation pour fraude ?scale dans un journal o ?ciel ainsi qu ? un a ?chage communal Peine complémentaire obligatoire En ?n la dernière décision en date du septembre concerne quant à elle le contrôle de constitutionnalité de l ? article L - du code de la route qui prévoit de plein droit ? en modulant la durée l ? annulation du permis de conduire avec l ? interdiction d ? en solliciter un nouveau pendant ans au plus en cas de récidive Peine complémentaire obligatoire Arguments des parties communes A cet égard chacun des requérants évoque que ces sanctions seraient contraires à l ? article de la DDHC dont découle le principe d ? individualisation des peines au regard de leur caractère obligatoire voire automatique Ils demandent alors une abrogation de celles-ci Solution Dans les deux décisions du juin et du décembre le Conseil déclare les peines automatiques inconstitutionnelles au regard du principe d ? individualisation en ce qu ? elles sont appliquées de plein droit pour la première et ordonnées sans pour autant être modulées pour la seconde Parallèlement dans sa décision du septembre il déclare la peine complémentaire obligatoire conforme à la Constitution en ce qu ? elle reste ordonnée par le juge et qu ? elle est modulable L ? ensemble de ces décisions est fondé sur l ? article de la DDHC Problématique La question qui se pose est celle de déterminer la constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires au regard du principe d ? individualisation Annonce du plan A ?n