Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LES CONTRATS 1. Conditions générales contrat : Qualification du contrat En cas

LES CONTRATS 1. Conditions générales contrat : Qualification du contrat En cas de litige le juge ne s’attache pas à la dénomination du contrat mais à la situation de faits. Preuve A15CT L’établissement du contrat en deux exemplaires revêtus des signatures légalisées de l’employeur et du salarié lequel en conserve un exemplaire Conclusion et validité de convention A18CT Le contrat est soumis aux règles de droit commun et 4 conditions requises par le code civile CC : -Consentement -Capacité de contracter -Objet certain (cause de l’Engagement) -Cause licite (légale et honnête) 2. Clauses facultatives réglementées par l’état Période d’essai Aucune disposition légale imposant la période d’Essai comme première phase du contrat Elle est facultative et inopposable , sauf accord entre les 2 parties il conviendra de préciser sa durée par écrit Les parties peuvent se séparer sans indemnité de préavis ni de licenciement ni de dommage ou intérêts 1 La diminution de la durée d’essai est possible dans le CT, le code ne fixe que les maximas de la période et l’augmentation à l’inverse est impossible. Le point de départ de la période d’Essai est le jour où le salarié exécute ses fonctions et non pas à la signature du contrat Il est interdit de différer le début de la période d’essai comme celle-ci se situe au commencement de l’exécution du CT  Absences prolongeant la période d’essai La période d’essai est prolongée à la période égale à l’absence en cas de : Congés payés et pour événement familial, congé annuel du salarié et fermeture annuelle de l’entreprise Congé sans solde Maladie ou accident de travail  Renouvellement de la période d’essai La durée doit être égale ou inférieure à la période initiale avec respect des durées maximales avec la période de renouvellement comprise Conditions de renouvellement : mention obligatoire dans le contrat de travail, accord exprès du salarié  Fin de la PE et poursuite du CT Confirmation du salarié dans son poste et prise en compote de l’Essai dans son ancienneté dès son premier jour d’Activité après embauchement La rupture de la PE est sans indemnité ni formalisme et il y a exclusion des règles du licenciement ou démission durant la PE CAD pas de justification du motif enoncé  Suite de la rupture de la PE L’employeur se doit de : Remettre au salarié un certificat de travail et régler les salaires dus pour la période d’Activité et une indemnité de congés payés Préavis : cas CDI après 8J de T 2 3. Clauses particulières du CT Clause probatoire En cas de rupture de la période probatoire le salarié retrouve ses anciennes fonctions Clause de mobilité géo et pro Conditions de validité : Motif disciplinaire, mutation accompagnée de modification du salaire, refus du salarié Clause de garantie d’emploi : E : Ne pas rompre de contrat CD3Isauf faute grave. En cas de non-respect de cet engagement l’employeur se doit d’indemniser le salarié pour la perte de salaire jusqu’au terme de la période garantie Clause de dédit-formation : S : rester dans une e/se en contrepartie de sa formation. En cas de rupture du contrat avant la fin de formation il devra rembourser le coût de la formation à son employeur, cette règle ne s’applique pas en cas de rupture de l’employeur même si faute grave Clause de non-concurrence : Interdiction au salarié d’exercer une activité concurrente à compter de la rupture du CT pendant un période de temps et une zone géographique déterminée, la clause est valide selon 3 critères : limitée dans le temps, l’Espace et comporter une contrepartie financière versée par l’employeur Clause d’exclusivité : La clause d’Exclusivité correspond au dernier jour de T effectif, la clause de non concurrence prend le relais Clauses d’objectifs : L’employeur fixe à un salarié un résultat chiffré à atteindre, clause quota ou résultat Clause de secret professionnel : Interdiction de divulguer des informations confidentielles recueillies lors de l’Activité du salarié Clause d’indemnité contractuelle de licenciement : Fixation du montant de l’indemnité de licenciement à un montant supérieur aux indemnités légales 3 4. Les différents types de CT Contrat à durée indéterminée Contrat de travail temporaire Contrat à durée déterminée : CDI : appliqué en règle générale sauf cas exceptionnels définis par le Code du T et qui se limitent à 2 cas : CDD : - Situation de travail ne pouvant avoir une durée indéterminée : - Situation de lancement : CTT : ou contrat intérimaire, déployé pour des missions non durables, il s’agit d’un contrat commercial de prestation de services qui exclut le salarié et n’inclut que l’e/se temporaire et utilisatrice. Formes : Conditions : Consultation des institutions représentatives des salariés 4 Les travaux effectués doivent être non permanents. Contrat écrit obligatoire entre les 2 e/ses Comporte 9 : le motif du recours au salarié intérimaire, la durée de la mission et son lieu, le montant fixé en contrepartie, le montant du salaire et son mode de paiement, la période d’essai, les caractéristiques du poste, le num de CNSS de l’ETT du salarié, possibilité de recrutement de l’intérimaire à la fin de mission. 5. Suspension et modification du CT : Suspension Cas 5 Durée DD : imposée par la loi ex : événement familiaux, congés de maternité DI : la disparition de l’événement cause de la suspension et terme à sa période Effets Modification En cas de refus de modification du contrat, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit procéder au licenciement comme injustifié. L’Acceptation du salarié n’est pas requise pour le changement de conditions de travail mais seulement pour la modification de son contrat, son acceptation emporte la modification des obligations contractuelles. Cependant le refus de modification de CT est une faute et par la suite une sanction de l’employeur. Les modifications liées aux changements de la situation juridique 6 6. Le temps de T : 7 8 9 Les dérogations permanentes Il ne faut pas que la durée journalière dépasse 12h avec possibilité de prolongation de la durée normale sans limite le 1er jour et de 2h pendant les trois jours suivants. Avec repos compensateur ou paiement au taux normal : concernent des travaux urgents, les travaux préparatoires ou complémentaires ne pouvant être exécutés dans les limites de la durée normale du T Sans repos compensateur ou paiement au taux normal : travaux en présence des heures de T effectif. ex :concierge, pompistes, employés de service médical de l’e/se. Les dérogations ne sont pas payées quand : - Le salarié bénéficie d’un repos compensateur - La durée des repas est comprise dans le temps du T 10 7. Les repos : Les jours fériés : Bénéficiaires : salariés ayant travaillé le jour précédant la fête ou les 13j durant le mois qui précède le jour de la fête. Les salariés ayant travaillé un jour férié ont droit à une augmentation de salaire soit une majoration de 100%. Les travailleurs à la tâche dont les taux de salaires sont fixés à la tâche perçoivent une indemnité égale au 26ème de la rémunération perçue pour les 26j de T effectif ayant précédés le j chômé Lorsque le jour férié coïncide avec le j de repos, par le jeu de roulement l’Employeur doit payer cette journée. C’Est le cas aussi pour les rémunérations forfaitaires à la semaine, 15aine ou mois. Le travail pendant les jours fériés est relatif aux établissements dont le fonctionnement est nécessaire en raison de la nature de leur activité, leur t ne peut pas être interrompu. 11 Congés spéciaux 12 Congé maladie : 13 14 15 16 Evénement entravants la prise de congé Extérieurs : ne dépend pas de la volonté du salarié, choix entre une nouvelle période de congé ou indemnisation Maladie, at et mp avant départ congé : droit au report du congé Préavis et congé payé : assimilé à du temps de T effectif, permet l’Acquisition de congé payé et d’indemnités compensatrices de préavis 17 18 8. La maternité Déclenchement de la mise en œuvre d’un dispositif protecteur de la salariée après révélation de la grossesse et certificat médical. Droit à un congé de 14 semaines dont 7 après accouchement Prolongation du congé pour les cas pathologiques de 8 semaines avant et 14 après accouchement. La salariée peut prolonger la suspension du contrat jusqu’à épuisement des 14j Prolongation du congé ou congé conventionnel 3mois de suspension, alerte de reprise 15j avant la date, elle peut aussi bénéficier d’un an de congé sans solde 19 La salariée peut quitter son travail à condition d’informer son employeur 15j avant la date de reprise par LRAR. Quand la grossesse est établie par certif, elle peut quitter son emploi sans observer de préavis ou payer d’indemnités. PROTECTION CONTRE LICENCIEMENT : à l’initiative de l’employeur Interdiction de licenciement en congé maternité, en cas de faute grave commise ou autres motifs, la décision ne peut lui être notifiée pendant la période de suspension du contrat et donc annulation du licenciement. Sauf en cas d’Arrivée du terme d’un CDD La femme devenue mère au retour d’emploi, bénéficie uploads/S4/ droit 19 .pdf