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Corrige dcg introduction au droit 2013 2

DCG session UE Introduction au droit www comptazine fr Corrigé indicatif DOSSIER - COMMENTAIRE DE DOCUMENT Quels sont les faits ayant donné lieu à l ? arrêt de la Cour de cassation M X ? a acquis auprès de la société Patrick Metz une automobile d ? occasion Le bon de commande du véhicule indiquait que le véhicule avait été accidenté l ? employé de la société faisait état à ce titre d ? une simple aile froissée mais avait été réparé dans les règles de l ? art ? Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté M X ? a ainsi assigné la société Patrick Metz en résolution de la vente pour dol et manquement du vendeur à son obligation d ? information Quelles sont les parties en présence dans cette a ?aire Quelle a été la procédure suivie En première instance le demandeur est M X le défendeur est la société Patrick Metz Un TGI a été saisi du litige L ? a ?aire porte en e ?et sur un montant supérieur à euros et oppose un particulier à un commerçant Rien ne nous permet en revanche de déterminer ici le sens du jugement rendu par ce tribunal Une des parties a néanmoins fait appel de cette décision et l ? a ?aire a été portée devant la Cour d ? appel de Besançon Cette dernière par un arrêt en date du juin a débouté M X ? de ses demandes Celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation donnant lieu à la décision commentée Quel est le problème juridique posé à la Cour de Cassation La nullité d ? un contrat peut-elle être prononcée pour dol alors que le vendeur lui-même ignorait certaines informations relatives au bien vendu Ou La nullité d ? un contrat peut-elle être prononcée pour dol alors que le vendeur avait fourni des informations contradictoires relativement au bien vendu Comment la Cour de cassation a-t-elle appréhendé la notion de dol dans cette a ?aire Le dol est une tromperie qui a pour e ?et de provoquer dans l ? esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter La Cour de cassation décide de casser l ? arrêt de la Cour d ? appel Pour elle il importe peu de savoir si le vendeur connaissait en l ? espèce l ? étendue de l ? accident subi par le véhicule vendu en sa qualité de vendeur professionnel celui-ci est tenu envers ses clients d ? une obligation de renseignement et de conseil qui implique à sa charge une obligation de transparence vis-à-vis de l ? acquéreur Ainsi le vendeur s ? il ignorait l ? ampleur des réparations subies par le véhicule aurait dû informer l ? acquéreur de sa propre ignorance plutôt que de présenter le véhicule comme réparé dans les règles de l ? art suite à un modeste accident À ce titre les imprécisions ou contradictions du vendeur constituent des man