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Rdc reglement interieur Journal O ?ciel - Numéro Spécial ?? mai Article Le Conseil supérieur de la défense dispose d'un Secrétariat permanent chargé de la préparation des réunions de la rédaction des procès- verbaux des délibérations de la conservation de

Journal O ?ciel - Numéro Spécial ?? mai Article Le Conseil supérieur de la défense dispose d'un Secrétariat permanent chargé de la préparation des réunions de la rédaction des procès- verbaux des délibérations de la conservation des archives et de la documentation Le Secrétariat permanent est dirigé par un Secrétaire permanent Les fonctions de Secrétaire permanent du Conseil supérieur de la défense sont assumées par un o ?cier général ou supérieur nommé par le Président de la République Les autres membres du Secrétariat permanent sont nommés conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil supérieur de la défense Article Les membres du Conseil supérieur de la défense le personnel du secrétariat permanent et les personnes invitées sont astreints au secret des délibérations ainsi que de tout fait ou renseignement dont ils auront pris connaissance en raison de leur qualité Le contrevenant est passible des peines prévues par la loi en la matière Article Le Conseil supérieur de la défense élabore et adopte son règlement intérieur Chapitre Des dispositions abrogatoires et ?nales Article Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées Article La présente Loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation Fait à Goma le juin Joseph Kabila KABANGE Journal O ?ciel - Numéro Spécial ?? mai Première partie JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE e Année Numéro spécial mai CJournal O ?ciel - Numéro Spécial ?? mai JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d ? abonnement d ? achat du numéro et des insertions Les demandes d ? abonnement ainsi que celles relatives à l ? achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal O ?ciel Cabinet du Président de la République B P Kinshasa Les montants correspondant au prix de l ? abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l ? Etat Les actes et documents quelconques à insérer au Journal O ?ciel doivent être envoyés au Journal O ?ciel de la République Démocratique du Congo à Kinshasa Gombe Avenue Colonel Lukusa n soit par le Gre ?er du Tribunal s ? il s ? agit d ? actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins soit par les intéressés s ? il s ? agit d ? actes ou documents dont la publication est faite à leur diligence Les abonnements sont annuels ils prennent cours au er janvier et sont renouvelables au plus tard le er décembre de l ? année précédant celle à laquelle ils se rapportent Toute réclamation relative à l ? abonnement ou aux insertions doit être adressée au Service du Journal O ?ciel B P Kinshasa Journal O ?ciel - Numéro Spécial ?? mai CJournal O ?ciel - Numéro Spécial ?? mai Journal O ?ciel - Numéro Spécial ?? mai SOMMAIRE COUR CONSTITUTIONNELLE Règlement Intérieur CJournal O ?ciel - Numéro Spécial