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Corrige droit social er DOSSIER Proposition de corrigé UE ?? DROIT SOCIAL ?? Session - Page sur Problème juridique Le non respect d ? une clause de mobilité justi ?e-t-il un licenciement Principe juridique La clause de mobilité est la clause d ? un contra

er DOSSIER Proposition de corrigé UE ?? DROIT SOCIAL ?? Session - Page sur Problème juridique Le non respect d ? une clause de mobilité justi ?e-t-il un licenciement Principe juridique La clause de mobilité est la clause d ? un contrat de travail par laquelle un salarié accepte à l ? avance une modi ?cation de son lieu de travail ou tout déplacement ponctuel décidé par l ? employeur En présence d ? une clause de mobilité le salarié ne peut pas invoquer une modi ?cation de son contrat de travail pour refuser la mutation décidée par son employeur sinon l ? employeur peut le licencier pour refus d ? exécution de ses obligations contractuelles licenciement pour faute réelle et sérieuse Cependant il ne doit pas y avoir abus de droit de la part de l ? employeur En l ? espèce monsieur ORNAN doit accepter cette mutation sauf à être licencié pour faute réelle et sérieuse voire faute grave Il peut cependant contester sa mutation s ? il peut apporter la preuve que la mutation n ? était pas motivée par l ? intérêt de l ? entreprise Problème juridique Quelle est l ? indemnisation d ? un salarié licencié pour faute Principe juridique Un salarié licencié pour faute simple a droit sauf disposition conventionnelle plus favorable à un préavis ou à une indemnité de préavis d ? un mois si l ? ancienneté est comprise entre mois et ans de mois si l ? ancienneté est d ? au moins ans Il a droit à une indemnité de licenciement de ème de mois par année d ? ancienneté si son ancienneté est supérieure à an En ?n il a droit à l ? indemnité de congés payés En cas de faute lourde il n ? a le droit à aucune indemnité En l ? espèce le refus de respecter une clause de mobilité constitue une faute simple voire grave et le salarié aura droit aux indemnités rappelées ci-dessus ème DOSSIER Problème juridique Quelle est la nature juridique des heures e ?ectuées au-delà de la durée contractuelle d ? un temps partiel Principe juridique Les heures de travail e ?ectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà du temps de travail mentionné dans le contrat de travail et en-deçà de la durée légale ou conventionnelle constituent des heures complémentaires Le nombre maximum d ? heures complémentaires e ?ectuées par le salarié ne peut pas dépasser de l ? horaire hebdomadaire ou mensuel ou de cet horaire si cela est prévu par un accord collectif de branche étendu Les heures complémentaires doivent être prévues par le contrat de travail sinon le salarié peut refuser de les e ?ectuer ce refus ne constituant ni une faute ni un motif de licenciement Il en est de même si le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues Les heures complémentaires ne donnent pas lieu en principe à majoration pour heures supplémentaires sauf