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Resume droit social 1 DROIT SOCIAL Droit du travail ? Dé ?nition ? Sources Le droit de travail est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations entre employeurs et salariés Traités internationaux rati ?és par le Maroc Déclaration universelle d

DROIT SOCIAL Droit du travail ? Dé ?nition ? Sources Le droit de travail est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations entre employeurs et salariés Traités internationaux rati ?és par le Maroc Déclaration universelle des droits de l'homme traités internationaux tels que ceux émanent de l'OIT organisation internationale du travail Constitution Droits sociaux reconnus aux travailleurs droits égaux pour les hommes et les femmes droit au travail et à l'emploi droit à l'action syndicale et droit d'adhérer à un syndicat droit de grève droit à la protection sociale droit à la formation Lois et règlements regroupés dans le code du travail publication au BO et dans le code de la sécurité sociale Sources conventionnelles résultant de la négociation Jurisprudence Usages professionnels NB Les conventions collectives sont des accords entre les employeurs et les représentants du des syndicats les plus représentatifs Elle doit être a ?chée sur le lieu de travail un exemplaire doit être mis à la disposition des salariés qui le souhaitent Administration et acteurs du marché de l'emploi ? Ministère du travail Représenté au niveau régional par les Délégations régionales du travail et de l'emploi qui comprennent des inspecteurs du travail ? ANAPEC Etablissement public placé sous l'autorité du ministre du travail dont la mission consiste à assister les personnes à la recherche d'un emploi et à aider les employeurs dans l'embauche des salariés ? Inspecteur du travail Rôles et pouvoirs Pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail Pouvoir de police judiciaire rédaction des PV transmis aux tribunaux Pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement abusif Rôle de conseil lors des con its du travail Rôle administratif de statistique ? Agences d ? emploi privées Reconnaissance du rôle des agences d ? emploi privées con ?rmant la ?n d ? un monopole de gestion reconnu presque exclusivement il y a quelques années aux seuls services d ? emploi publics ? Entreprises d ? emploi ? ? ? ? ? ? ? Les cas de recours autorisés sont temporaire Remplacement d ? un salarié dont le contrat de travail est suspendu Accroissement temporaire de l ? activité Accomplissement d ? un travail à caractère saisonnier Exécution d ? un travail qui par sa nature n ? est pas durable Il est également interdit de recourir aux travailleurs temporaires pour remplacer le personnel en grève ou pour accomplir des travaux dangereux Contrat du travail ? Dé ?nition ? Conditions de validité ? Types de contrat Contrat à durée indéterminée CDI Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée employé ou salarié s'engage moyennant une rémunération en argent appelé salaire à exercer une certaine activité au pro ?t et sous la subordination d'une autre personne appelée employeur ou patron Respect des conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat prévues dans le DOC Est un contrat de droit commun le CDI n'est pas obligatoirement écrit