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Corrige dscg droit 2017 ÈRE ÉCOLE EN LIGNE DES FORMATIONS COMPTABLES Comptabilité- Finance Gestion Ressources Humaines et Juridique Consultez gratuitement LES CORRIGÉS DSCG sur WWW COMPTALIA COM Comptalia l'école qui en fait pour votre réussite CORRIGÉ IN

ÈRE ÉCOLE EN LIGNE DES FORMATIONS COMPTABLES Comptabilité- Finance Gestion Ressources Humaines et Juridique Consultez gratuitement LES CORRIGÉS DSCG sur WWW COMPTALIA COM Comptalia l'école qui en fait pour votre réussite CORRIGÉ INDICATIF CLe Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG UE ?? Gestion juridique ?scale et sociale DSCG SESSION UE ?? GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE Durée de l ? épreuve heures Coe ?cient www comptalia com - Appel gratuit depuis un poste ?xe ? Comptalia com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page sur CLe Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG UE ?? Gestion juridique ?scale et sociale SESSION UE ?? GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE DURÉE de l'épreuve heures - COEFFICIENT Document autorisé Aucune documentation Matériel autorisé aucun Document remis au candidat Le sujet comporte pages numérotées de à Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de cinq dossiers indépendants Page de garde page Présentation du page sujet DOSSIER ?? DROIT points page DES ? CONTRATS DOSSIER ?? DROIT FISCAL points page DOSSIER ?? DROIT DES GROUPES points page DOSSIER ?? DROIT DE L ? ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ points page DOSSIER ?? DROIT PÉNAL points page Le sujet comporte une annexe qui se rapporte au dossier page AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner www comptalia com - Appel gratuit depuis un poste ?xe ? Comptalia com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page sur CLe Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG UE ?? Gestion juridique ?scale et sociale SUJET Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie DOSSIER ?? DROIT DES CONTRATS Al KOLIC est fondateur et associé unique d ? une SAS dénommée Société des Cidres et Pommeaux SCP implantée à Lisieux Calvados Désireux de donner un nouveau sou e à sa carrière Al envisage de vendre les actions de la SCP et de réinvestir le produit de cession dans un élevage de chevaux et de vaches normandes En mars il entre en pourparlers avec son principal concurrent Jay DUFREAK investisseur anglais installé en Normandie et propriétaire de la Société des Pommeaux et Cidres SPC Lors des négociations Jay DUFREAK a tout le loisir de prendre connaissance de la documentation juridique comptes sociaux contrats avec les fournisseurs contrats avec les clients contrats de travail etc du ?chier de clientèle de la SCP ainsi que de l ? ensemble des recettes des boissons le tout étant bien sûr hautement con ?dentiel La signature de l ? acte de cession est prévue le juin à heures A h Jay DUFREAK fait savoir par SMS