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Droit civil et consti DROIT Chapitre le système judiciaire en France les grands principes L ? état par principe doit faire régner l'ordre dans la société et il doit également faire respecter le droit En e ?et le droit ne sert à rien s'il n'est pas respect

DROIT Chapitre le système judiciaire en France les grands principes L ? état par principe doit faire régner l'ordre dans la société et il doit également faire respecter le droit En e ?et le droit ne sert à rien s'il n'est pas respecter ou si sa transgression n'est pas réprimer L ? état organise donc la justice publique car nul ne peux se faire justice lui même Il existe en France di ?érente catégories de juridiction qui ont un rôle spéci ?que et qui sont compétentes pour juger des catégories d'a ?aires di ?érentes On appel cela la règle de compétence elle permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger une a ?aire Il existe deux sortes de compétence -La compétence en raison de la matière aussi appelé la compétence d'attribution elle détermine quelle a ?aire ou catégorie d'a ?aire le tribunal peut jugé Ex contravention relative au code de la route sera jugé devant le tribunal de police et ceux en fonction de la gravité de la sanction -La compétence en raison du lieu appelé aussi la compétence territorial Elle détermine le tribunal auquel on doit s'adresser dans certains domaines par exemple la compétence reviendra au tribunal situé au domicile du défendeur Le système judiciaire français se compose de deux branche distinctes - L ? ordre judiciaire qui fait référence au droit privé -L ? ordre administratif qui fait référence au droit publique Section les juridictions de l'ordre judiciaire Les magistrats de l'ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l ? état ils forment un corps particulier et sont dotés d'un statut particulier ils sont formé après la réussite de leurs concours à Bordeaux On peut distinguer deux type de juge les juges du fond et les juges de droit - Les juges de fond jugent les a ?aires dans leurs ensembles - Les juges de droit ne sont charger que de faire appliquer la bonne règle de droit si le juge du fond ont eux une mauvaises appréciations de celle-ci C'est par exemple le cas lorsqu'en première instance ou en appel un individu est condamné a huit ans de prison ferme alors que le code pénal lui in igé cinq ans CI- Les juges de fonds juge des faits En France le double degrés de juridiction dé ?nit que les partis ont le droit à ce que les a ?aires importante soit examinés une er mais aussi nd fois en appel On parle alors de er ou de nd instance Un plaideur s'adresse d'abord à une juridiction du er degrés et s'il n'est pas satisfait il interjette en appel devant un cour d ? appel La ère juridiction juge en premier ressort et de la ème juridiction jugé en dernier ressort Par la suite aucun appel n'est possible on passera par la case de cassation à retenir A Les juridictions de ère instance Les juridictions civiles Dans le système judiciaire privé il existe types de juridictions civiles - les juridictions de droit commun ce sont