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Cour de cassation france Cour de cassation France La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français Elle est dans ce dernier le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif C'est une juridiction permanente qui s

Cour de cassation France La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français Elle est dans ce dernier le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif C'est une juridiction permanente qui siège au palais de justice de Paris au quai de l'Horloge Cour de cassation Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi ou à l'inverse rejeter le pourvoi rendant dé ?nitive la décision attaquée La Cour de cassation est donc le juge du droit ? elle s'assure uniquement de ce que à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ? Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation Elle n'est pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait La Cour de cassation comprend six chambres et il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France elle est en e ?et une cour régulatrice dont l'o ?ce est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français Il y a pour toute la République une Cour de cassation ? Elle a annoncé en mai son intention de traduire certains arrêts revêtant une importance majeure dans l'objectif de renforcer sa légitimité à l'étranger Histoire Fondation Cadre Type Cour de cassation Forme juridique Autorité administrative ou publique indépendante Siège Palais de justice de Paris Pays France Organisation Premier président Site web Chantal Arens depuis www courdecassation fr http www courdecassation fr Identi ?ants SIREN Https annuaire-e ntreprises data gouv fr entrepri se Localisation sur la carte de France CSommaire Histoire Conseil des parties Tribunal de cassation Cour de cassation Organisation Première Présidence Parquet général Formations de jugement Rôle Pourvoi en cassation Saisine pour avis Question prioritaire de constitutionnalité Magistrats de la Cour Relations avec des juridictions étrangères Rapport annuel de la Cour de cassation Notes et références Notes Références Pour approfondir Bibliographie Articles connexes Liens externes Localisation sur la carte de Paris Histoire Si l'institution moderne née sous la Révolution n'est devenue Cour de cassation qu'en elle s'enracine dans l'histoire judiciaire française depuis les Capétiens puisqu'elle est l'héritière directe de la Cour souveraine de Parlement ? ou Parlement de Paris qui cassait notamment les jugements des bailliages et prévôtés Ainsi certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées tandis que son organisation actuelle est également issue de l'histoire séculaire de la justice française Conseil des parties Cour de cassation à Paris CCo se des pa t es La Cour de cassation française