Courrier president republique emmanuel macron pour un rip
Réf - RIP Monsieur le Président de la République Emmanuel MACRON Palais de l ? Élysée rue du Faubourg-Saint-Honoré PARIS Paris le décembre Monsieur le Président de la République Depuis la décision n - RIP du Conseil constitutionnel du mai suite au dépôt d ? une proposition de loi référendaire par parlementaires visant à a ?rmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris notre pays expérimente pour la première fois de son histoire la procédure du référendum d ? initiative partagée prévue à l ? article de la Constitution Les électeurs ont ainsi la possibilité depuis le juin et jusqu ? au mars de soutenir cette proposition de loi référendaire Dans le dispositif actuel celle-ci doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales soit un peu plus de millions de personnes pour pouvoir in ?ne être soumise à référendum Page sur CLe avril lors de la conférence de presse que vous avez organisée à l ? issue du Grand débat national vous avez indiqué vouloir aller plus loin sur le référendum d'initiative partagée qui a été créé il y a maintenant ans dans notre Constitution en en simpli ?ant les règles en permettant que l ? initiative puisse venir de citoyens un million de citoyens ? L ? engagement que vous avez ainsi formulé visant à abaisser le seuil à million de signataires a trouvé une concrétisation juridique puisque le Gouvernement l ? a inscrit dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique qui a été présenté le août en conseil des ministres et enregistré à la présidence de l ? Assemblée nationale le août D ? après les derniers chi ?res publiés par le Conseil constitutionnel ce mercredi décembre soutiens ont été enregistrés sur le site internet du ministère de l ? intérieur dédié à cette procédure Ainsi le seuil de million de signataires proposé par vous-même et soutenu par le Gouvernement est désormais atteint et dépassé Aussi au nom des parlementaires signataires de la proposition de loi référendaire nous sollicitons une audience avec vous a ?n d ? étudier les conditions de poursuite de la procédure référendaire prévue à l ? article de la Constitution en y intégrant l ? engagement démocratique que vous avez pris concernant le seuil de signataires requis La démocratie est un bien précieux et les occasions de la faire vivre de confronter les idées et d ? assumer le débat sont utiles Lors de cette audience nous souhaitons également vous faire part des grandes di ?cultés que nos concitoyens ont rencontrées lors de la mise en ?uvre de ce droit constitutionnel Vous remerciant par avance de l ? attention que vous porterez à notre demande nous vous prions d ? agréer Monsieur le Président de la République l ? expression de notre haute considération Page sur C CLISTE DES PARLEMENTAIRES SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI PRESENTEE EN APPLICATION DE L ? ARTICLE DE LA CONSTITUTION Jean-Félix ACQUAVIVA
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mai 15, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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