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Cours 23 1 Introduction au droit Chapitre Les con its de normes I Les con its entre ordres juridiques A Le phénomène du law-shopping Commerce des lois La mondialisation économique est également juridique les grosses entreprises tentent toujours de trouver

Introduction au droit Chapitre Les con its de normes I Les con its entre ordres juridiques A Le phénomène du law-shopping Commerce des lois La mondialisation économique est également juridique les grosses entreprises tentent toujours de trouver les règles juridiques qui sont les plus en relation avec leur entreprise On a une mise en concurrencer des systèmes juridiques pour attirer les capitaux o Article du code civil B La loi hors de son lit territorial En principe une loi est propre à son territoire Mais la mondialisation économique peut parfois produire d ? étranges e ?ets o Exemple Loi Américaine SOX elle oblige les entreprises à mettre en place des systèmes d ? appel concernant les fraudes ?scales Donc le droit Américain avec la loi de simplement en visant les entreprises cotées chez elle a réussit a faire en sorte que toutes les entreprises mettent en place le système de whistleblowing I Les con its de type hiérarchique A Le con it entre la loi et la constitution Point de vue du droit constitutionnel la loi votée peut être surveillé par la constitution Faire l ? objet d ? un contrôle a priori ou par le juge dans le cas d ? une QPC Le conseil constitutionnel une fois saisit peut soit Valider le texte censurer le texte ou encore utiliser la technique de la réserve d ? interprétation ? Quelques fois il peut valider sous réserve d ? interprétation Le conseil constitutionnel va dire Le texte est constitutionnel à condition que le juge en charge de l ? interprété l ? interprète de tel manière le conseil constitutionnel admet les conditions sous lesquelles le texte est valide Et le juge est tenu d ? interpréter le texte de cette manière Donc le Conseil constitutionnel peut imposer son autorité et sauver la loi Le conseil d ? Etat et la Cour de cassation résiste cependant quelques fois en interprétant pas complétement la loi à la manière du conseil constitutionnel Cependant cela est rare car s ? il ne respecte pas cette interprétation un avocat pourra saisir une question de QPC et il y ? a fort à parier que leur jurisprudence soit censurée Il y ? a cependant une autre question qui se pose La question des rapports entre le contrôle de constitutionnalité le contrôle de conventionnalité et le droit d ? union On a considéré jusqu ? à maintenant que la constitution primée sur les normes internationales mais ce n ? est pas la pensée des juges internationaux Ils considèrent que la convention européenne des droits de l ? hommes prévaut sur la constitution irlandaise La constitution prévoit que cette dernière est supérieure au droit Français si la constitution qui donne son statut supérieur aux normes internationales dans ce cas-ci c ? est la constitution qui est supérieur Point de vue des juristes Français Le problème qui se pose c ? est que lorsque le juge est saisi d ? une QPC et que dans le même temps est