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Contrôle des douanes : Concours ? Douane La douane est une administration fisca

Contrôle des douanes : Concours ? Douane La douane est une administration fiscale aux frontières. Importations, exportations et comptabilité publique interviennent. Elle est doté de prérogatives particulières puisqu’elle est dotée de pouvoirs militaires. Elle est doté d’un droit exorbitant. Son pouvoir militaire est mis en place aujourd’hui pour lutter contre les trafics internationaux. La douane existe depuis le moyen âge : à l’époque, il s’agissait de la perception de droits aux frontières. Son organisation fiscale, militaire a été posée par Napoléon Bonaparte. Ces super privilèges sont une particularité du droit français. Sous Napoléon, l’administration mise en place dans l’Empire a été exportée dans de nombreux autres pays : aujourd’hui, de nombreux Etats européens sont influencés par l’administration française. La douane disposait d’un code très particulier : le code de la douane française. Avec la construction européenne qui était plutôt d’influence libérale et protectrice des libertés individuelles, il était imaginé que les douanes disparaîtrait et notamment les spécificités françaises avec la disparition des frontières : ce mécanisme aurait dû disparaître. Néanmoins, les attentats du 11 septembre 2001 ont redonné sens aux douanes. La douane, utilisant ses pouvoirs militaires, ont pu empêcher des attentats. Les supers privilèges liberticides présentent, au nom de la sécurité des états, un intérêt stratégique qui convient non pas de supprimer mais de conserver ou développer qui seront même utilisés par les états eux-mêmes. La douane intervient en question d’importation et d’exportation (notamment via la TVA). Avec le développement de la construction de l’UE, il y a eu un développement du droit de douane avec la TVA, première source de financement de l’UE. - Les domaines de compétences de la douane  La perception de la TVA  Taxe d’importations sur les produits pétroliers (TIPP) + L’installation de bornes essence : c’est la douane qui garantit les prix et les quantités  Taxe sur les céréales et les OGM ;  Les taxes douanières sur l’alcool et le tabac (monopole) : les licences d’exploitation d’alcool sont autorisées par la douane + impossibilité pour le buraliste de vendre s’il n’a pas obtenu une autorisation ;  Le contrôle des jeux d’argent et casinos : les douanes contrôlent toutes les machines de jeux d’argent. La française des jeux cache en réalité la dénomination administration des douanes ;  La douane lutte contre le trafic humain et le trafic des prostituées (mais il n’y a pas de taxe sur la prostitution);  Les différents produits pornographiques sont surtaxés par l’administration des douanes qui prélèvent un droit (cassettes, sex-toys, sexshop, etc.); les douanes luttent contre la pédophilie ;  L’administration de la garantie qui appose les poinçons sur les bijoux est une marqué délivrée par l’administration des douanes qui garantie le poids et la pureté des bijoux ; toutes ventes, or ou métaux précieux ne seront vendus que s’il y a une autorisation de l’administration des douanes au préalable ; les pierres précieuses sont aussi contrôlées par l’administration des douanes, sur les fourrures, etc. Contrôle des douanes : Concours ?  La douane est compétente pour toutes importations et exportations des espèces protégées ;  La douane gère la protection sanitaire des personnes (fromage aux Etats-Unis) ;  Le trafic d’armes, terrorisme, sécurité publique, de stupéfiants ; Les portes douanières ont été déplacées pour les frontières de l’UE et aujourd’hui, seules deux frontières physiques se maintiennent en Andorre et en Suisse. Autrefois, les douanes étaient compétentes uniquement aux frontières. Avec l’acte unique européen, la douane est désormais compétente sur tout le territoire national. Des douanes existent aux aéroports. - Les super privilèges des douanes Les douanes ont le privilège de désosser le véhicule (le mettre en pièces détachées). Aujourd’hui les douanes c’est surtout la répression du trafic international grâce aux nouvelles technologies (internet, écoutes téléphoniques, etc). Les douanes s’autofinancent (il y a des saisies douanières qu’elles affectent pour leur achats de matériels, etc.). Quand les douanes interceptent, toutes les saisies douanières sont revendues et l’argent encaissé par l’administration des douanes directement ce qui permet de financer les douanes. Les douanes passent par les salles de vente d’enchères normales ou ils organisent eux- mêmes les ventes aux enchères (ils ne revendent plus les cigarettes et l’alcool). Les contrefaçons sont détruites. Les stupéfiants sont revendus aux laboratoires pharmaceutiques et également à l’étranger (l’Etat est « le plus grand dealer »). Le privilège est donc de récolter l’argent de ses saisies douanières. Chiens renifleurs de billets, scanners ou tous autres moyens pour détecter les billets, etc. En cas de contrôle positif (les douanes trouvent des stupéfiants, etc.) les douanes ont deux solutions :  Elles diligentes une procédure sur le code douanier : la rétention douanière et il n’y a pas d’avocat donc l’entretien est un peu plus « viril »;  Ils confient la personne sous le code pénal à la police, etc.: la garde à vue donc avocat et les différentes règles entourant la garde à vue. Quelle est la différence ? Le code douanier n’a aucune cause de nullité (seulement 4 cas dans la jurisprudence : demander que le procès soit sous le code des douanes : si les douanes ne le font pas, il s’agit d’une code de nullité) alors que le code pénal a plein de causes de nullité. Il n’est pas possible d’annuler une rétention douanière, au contraire de la garde à vue. Le prévenu aura plus de possibilité d’annuler la procédure ou la garde vue dans le cadre du code pénal. Toutefois, les douanes pourront toujours reprendre à n’importe quelle moment de la procédure le prévenu qui a été envoyé à la police. Au moment de la rétention, comme la garde à vue, l’enquêteur interroge le prévenu et la déposition va au magistrat enquêteur (le STD). Des instructions pourront être nécessaires en fonction de ce que le prévenu aura accepté de révéler. Devant le juge du STD, le prévenu est convoqué, ainsi que les douanes, pour estimer oui ou non la liberté : à ce moment, les douanes expliquent leurs suspicions vis-à-vis du prévenu (réseau de trafic, etc.). Contrôle des douanes : Concours ? Il n’y a pas de juridiction spécialisée en droit des douanes (juge correctionnel sera compétent). Le juge d’instruction méconnait souvent le code des douanes : la procédure du code des douanes sera suivie. Le prévenu sera envoyé directement devant le tribunal correctionnel en fonction de la situation. Il faut poursuivre sous le code des douanes. Les douanes sont les poursuivis : au procès, l’administration des douanes, représentée par l’agent chargé des sécurités judiciaires. Le président annonce les faits. Les douanes vont intervenir pour requérir l’amende fiscale à leur profit pour un montant 3 fois la valeur de la marchandise (dans un procès pénal, l’Etat représentée par le ministère public prévoit une amende pénale pour le trouble causé à l’ordre public et non pas pour la victime : ici, l’amende fiscale est demandé par les douanes, assimilée à un procureur, et pour leur compte / aucun préjudice n’est réellement causé aux douanes – pas comme la victime – même si elle le réclame à son profit ; cette amende fiscale n’est pas une réparation, il s’agit de penser qu’il s’agit d’un deuxième ministère public qui vient demander réparation à l’ordre public mais pour son profit). En l’espèce, l’amende fiscale sera réclamée sous le code des douanes. L’Etat demandera également une « petite » amende pour trouble causé à la société. En France, il est possible d’être condamné pour une seule chose (l’unicité de la peine). En droit des douanes, le principe ne s’applique pas. Si l’amende fiscale n’est pas payée aux douanes, les douanes vont convertir l’amende à des jours de prison : la personne sera renvoyée en prison pour la même peine pour laquelle il a été condamné (c’est la contrainte par corps). Cette contrainte par corps fonctionne parfaitement. 1ère atteinte à la DDHC : unicité de la peine. Il s’agit d’une unité du principe de l’unité de la peine en droit pénal. En droit pénal, deux éléments : matériel et intentionnel. Il n’y a pas de condamnation sans élément intentionnel. En droit douanier, il y a infraction a partir du moment où la matérialité des faits est établie. Le code des douanes a prévu une exception : sauf lorsqu’il y a une erreur (grave : agents corrompus, etc.) commise par l’administration des douanes, il y aura une réduction d’un quart de la peine. En droit pénal, la loi la plus douce s’applique toujours pour le prévenu. Pour les douanes, c’est la loi maximale qui s’applique. Lorsqu’il y a une succession d’infraction, il n’y pas de cumul de qualification en droit pénal alors que l’article 439 du code des douanes pose le principe de cumul. Le code pénal a prévu d’élargir les personnes susceptibles de payer l’amende fiscale. Souvent, les délinquants sont insolvables. L’idée est d’avoir un maximum de personnes redevables de l’amende fiscale dans un dossier. L’article 392 du code des douanes définit les personnes responsables : le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude. Toutes personnes intéressées uploads/S4/ droit-de-douanes.pdf