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Cours complet 2 Second semestre ème partie Les actes juridiques de l administration Ces manifestations de volonté comment l ? administration exprime ses volontés et quels en sont ses contenus En droit administratif la théorie des actes comporte angles d a

Second semestre ème partie Les actes juridiques de l administration Ces manifestations de volonté comment l ? administration exprime ses volontés et quels en sont ses contenus En droit administratif la théorie des actes comporte angles d analyse l analyse formelle et matérielle formelle s attache a l aspect de l acte a son enveloppe ce que les juristes appellent encore l instrumentum une manifestation de volonté a un objet matériel un contenu concret analyse matérielle le negocium La distinction essentielle n est pas la Elle oppose l acte unilatéral de l acte conventionnel ou contractuel C ? est au sein de ces grandes catégories qu'il faut étudier l acte unilatéral émane de la volonté d une seule personne l acte conventionnel contractuel ? ne produit ses e ?et existe que lorsqu ? il y a accord de deux ou plusieurs personne de droit la volonté d une seule n est pas su ?sante Le droit public utilise bien d avantage l acte unilatéral que conventionnel et il a poussé beaucoup plus loin que le droit privée l analyse de l unilatéralité En matière contractuelle c ? est le contraire l analyse la plus achevée est dans le droit privée et c ? est le droit adm qui imite Les droits connaissent les deux modes d expressions La distinction binaire traditionnel acte unilatéral contrat devient insu ?sante des procédés d administration n entre pas du tout dans aucune des deux catégories Chapitre L ? acte administratif unilatéral L administration s exprime essentiellement par voie unilatérale Ce privilège est justi ?é par l intérêt général il exige une série de précaution d emploi à la fois pour qu'il soit e ?cace mais aussi juste Le contrôle de l un et de l autre relevant du juge adm notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir Section La notion Paragraphe Dé ?nition L ? acte administratif unilatéral est un acte juridique il né de la seule volonté d ? une autorité administrative Acte administratif unilatéral et décision administrative les expressions ne sont pas totalement synonymes Tous les actes administratifs unilatéraux sont des décisions administratives en revanche toutes les décisions administratives ne sont pas quali ?és comme des actes administratifs unilatéraux Il y a une sous catégorie de décisions administratives mesure d ordre intérieur qui ne sont pas considérés comme des actes administratifs unilatéraux Décision faisant grief et acte administratif unilatéral Acte administratif unilatéral appartient au vocabulaire du droit administratif non contentieux décision faisant grief appartient au vocabulaire du contentieux administratif elle est plus riche de sens c ? est un acte administratif unilatéral mais en plus subjectivement c ? est un acte administratif unilatéral qui a ?ecte les intérêts du requérant Paragraphe Exclusion A Les actes unilatéraux de l état qui ne sont pas administratifs Les lois la constitution les actes juridictionnels l acte du gouvernement seul l état peut prendre ces actes c ? est pourquoi dans le titre on parle de l état et pas de l administration