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Cours controle et contentieux fscal

Université de Manouba ISCAE Année universitaire - COURS LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX FISCAL DANS LE CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX CPlan sommaire INTRODUCTION PREMIERE PARTIE LE CONTROLE FISCAL CHAPITRE I LES REGLES FONDAMENTALES DU CONTROLE FISCAL SECTION I L ? ETENDUE DE LA MISSION DU CONTROLE SECTION II LES OBLIGATIONS ENTOURANT LE CONTROLE FISCAL CHAPITRE II LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DU CONTROLE FISCAL SECTION I LE DECLENCHEMENT DE LA VERIFICATION SECTION II LA CLOTURE DE LA VERIFICATION DEUXIEME PARTIE LE CONTENTIEUX FISCAL CHAPITRE I LE CONTENTIEUX DE L ? ASSIETTE DE L ? IMPOT SECTION I LE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE SECTION II LES PROCEDURES DEVANT LA COUR D ? APPEL SECTION III LES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CHAPITRE II LE CONTENTIEUX FISCAL PENAL SECTION I LA CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES SECTION II LES POURSUITES JUDICAIRES DES INFRACTIONS FISCALES PENALES CNTRODUCTION Les obligations ?scales des contribuables sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'ils établissent et qui sont présumées êtres exactes et sincères Ces déclarations sont contrôlées par l'administration ?scale a ?n d'en déceler les erreurs les omissions ou les insu ?sances Ce contrôle interne peut conduire à un redressement Cependant dans certains cas ce premier contrôle ne su ?t pas à assurer le principe d'égalité devant l'impôt L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers ou encore à procéder à une véri ?cation La procédure de véri ?cation se déroule en partie dans les locaux de l'entreprise et entra? ne une certaine perturbation dans son fonctionnement Pour cette raison le contribuable supposé de bonne foi possède des droits et des garanties et les pouvoirs de l'administration ?scale sont strictement dé ?nis Le système ?scal tunisien se caractérise par le dépôt spontané des déclarations par le contribuable il s ? agit d ? un système déclaratif L ? article du code des droits et procédures ?scaux prévoit en e ?et e ?et que l ? accomplissement du devoir ?scal suppose la déclaration spontanée de impot l ? impôt dans les délais impartis et le respect des autres obligations prescrites parrr par la législation ?scale ? et ce en conformité avec la constitution L ? article premier du code des droits et procédures ?scaux prévoit que le présent code ?xe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y a ?érentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts droits taxes redevances et autres prélèvements ?scaux au pro ?t de l ? Etat et qui sont désignés dans ledit code par le terme impôt ? Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux droits de douane et autres droits impôts et taxes perçus à l ? importation qui demeurent régis par les dispositions du code des douanes ? Cette disposition exclue en e ?et du champ d ? application du code le contentieux de la ?scalité locale le contentieux de la ?scalité douanière y compris la TVA et les