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Cours de droit international public 2 1 pdf 1

Université de Yaoundé II Faculté des sciences juridiques et politiques Deuxième année de Licence Cours de Droit international public Pr Brusil Miranda METOU organisation il faut qu ? ils béné ?cient d ? un statut leur permettant cela En général ils sont soumis mutatis mutandis les choses évoluant mais dans une évolution logique aux règles applicables aux représentants des Etats CHAPITRE II DROIT INTERNATIONAL ET CONTRAINTE L'engagement de non- recours à la force présent dans la chartre des Nations Unies est tempéré par deux exceptions auxquelles il est largement fait recours dans le monde contemporain Le rôle de Conseil de sécurité a élargi et assoupli les conditions dans lesquelles il autorise le recours à la force pour répondre à des circonstances très variées Le recours à la force est au c ur de la relation entre les Etats souverains et de son encadrement par le droit international public Deux doctrines nouvelles sont apparues celle de l'intervention humanitaire et celle du droit à l'action préventive qui n'ont pas encore trouvées leur place dans les normes admises en droit positif Les relations entre les rapports de force interétatiques et le droit international sont particulièrement complexes et uctuants dans ce domaine Il ya l'interdiction de recourir à la force qui est consacré comme un principe fondamental du droit international contemporain et l'obligation de régler les di ?érends à travers les modes paci ?ques Section Le principe de l ? interdiction du recours à la force L ? emploi de la force tout court est interdit en droit international et pas seulement la guerre De surcro? t la prohibition s ? étend non seulement à l ? usage e ?ectif de la force mais également à la menace de celle-ci Paragraphe L ? a ?rmation évolutive du principe a La première atteinte portée par le droit des gens à la compétence de guerre jus belli ou jus ad bellum vint d'Amérique du Sud o? naquit la doctrine Drago du nom du Ministre des A ?aires Etrangères argentin selon laquelle la force ne pouvait être employée pour recouvrer les emprunts publics cette idée fut consacrée par la Convention Drago - Porter du octobre qui en pareille hypothèse n'autorise le recours à la force que contre l'Etat refusant l'arbitrage ou refusant d'exécuter une sentence arbitrale la Belgique n ? y fut point partie b Ce n'est qu'avec le Pacte de la SDN reproduit dans le Traité de Versailles et divers autres traités de paix que les Etats vont accepter certaines obligations de ne pas recourir à la guerre ? La compétence de guerre subsiste mais elle est fort réduite et réglementée dans son utilisation c Par le Traité de garantie mutuelle dit Pacte Rhénan l ? Allemagne et la Belgique France s ? engagent réciproquement à ne recourir de part et d ? autre en aucun cas à la guerre art d Un pas de plus allait être franchi par le Pacte de Paris du août communément appelé Pacte Briand-Kellog car il avait été négocié par