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Cours de inte gral PREMIERE PARTIE I - PRINCIPES D ? EXIGIBILITE ET DE PERCEPTION DE L ? IMPOT TITRE I - NOTIONS GENERALES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES L ? enregistrement est une formalité ?scale obligatoire ou volontaire consistant en l ? analyse et

PREMIERE PARTIE I - PRINCIPES D ? EXIGIBILITE ET DE PERCEPTION DE L ? IMPOT TITRE I - NOTIONS GENERALES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES L ? enregistrement est une formalité ?scale obligatoire ou volontaire consistant en l ? analyse et la mention d ? un acte ou d ? un fait juridiques sur un registre donnant lieu à la perception de droits au pro ?t de l ? Etat et conférant date certaine aux actes qui en sont assujettis A la lumière de cette dé ?nition on peut noter que le mot enregistrement désigne à la fois une formalité mais aussi un impôt A - L ? ENREGISTREMENT EST UNE FORMALITE a - DEFINITION L ? enregistrement peut être dé ?ni d ? une manière générale comme étant une formalité accomplie par un fonctionnaire public appelé jadis Receveur de l ? enregistrement et aujourd ? hui Chef du Bureau de Recouvrement ou pour les actes soumis à la formalité fusionnée conservateur de la propriété et des droits fonciers La formalité s ? applique soit à des actes soit à des opérations juridiques non constatées par des actes d ? après leur forme extérieure ou la substance de leurs dispositions sans égard à leur validité ni aux clauses quelconques de résolution ou d ? annulation ultérieures b - LES EFFETS CIVILS DE LA FORMALITE L ? ENREGISTREMENT La formalité de l ? enregistrement une fois accomplie revêt un certain nombre d ? e ?ets civils L ? enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé à l ? égard des tiers - Contrôle de la régularité extérieure des actes la formalité permet d ? assurer une surveillance de la forme et du contrôle des actes Publicité des actes l ? enregistrement contrairement aux formalités hypothécaires ne joue pas un rôle de publicité Force probante de la formalité de l ? enregistrement Dans les rapports entre les parties l ? enregistrement d ? un acte peut être invoqué à titre de présomption alors que la déclaration d ? opérations non constatées par un acte constitue un commencement de preuve par écrit Dans les rapports entre les redevables et l ? administration l ? enregistrement fait foi jusqu ? à preuve du contraire B - L ? ENREGISTREMENT EST UN IMPOT La formalité a un rôle essentiellement ?scal Elle constitue un mode particulier de taxation des opérations de la vie juridique L ? enregistrement est classé dans la catégorie des impôts indirects L ? impôt est payé en espèce par chèque ou par mandat au pro ?t de l ? Etat sous la dénomination de droit d ? enregistrement C ?? LA FORMALITE FUSIONNEE Les formalités de l ? enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes notariés soumis à la publication au Livre foncier CSont exclus de ce régime les décisions de justice ainsi que les actes qui consacrent des droits réels immobiliers sur le domaine privé de l ? Etat D ?? PAIEMENT DES DROITS AVANT L