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Cours droit 31 janvier Cours droit janvier Examen cette année ce sera un écrit d ? h en attente de con ?rmation Le format sera des questions de cours pas de dissertation pas de cas pratique pas de commentaire de décision Bibliographie il n ? y en a aucune

Cours droit janvier Examen cette année ce sera un écrit d ? h en attente de con ?rmation Le format sera des questions de cours pas de dissertation pas de cas pratique pas de commentaire de décision Bibliographie il n ? y en a aucune d ? obligatoire Le cours a deux grandes parties une première sur le commerçant et le fonds de commerce droit commercial et la deuxième sur le droit des sociétés commerciales droit commun des sociétés et droit spécial Plan de l ? introduction Terminologie Repères historiques et sources du droit des a ?aires Justice commerciale Liberté du commerce et de l ? industrie Plan général du cours Précision terminologique Le droit est une science qui obéit à une terminologie précise On n ? a pas toujours parlé en droit de la notion de droit des a ?aires Pendant longtemps on parlait de droit commercial car c ? était un droit qui était identi ?é par les personnes envers qui il s ? appliquait soit les commerçants Les commerçants étaient soumis au droit commercial Ce droit est particulier car il s ? oppose au droit commun qui est le code civil de code Napoléonien Le code civil forme les règles du droit commun applicables à tous Rapidement dans l ? élaboration du droit commercial on s ? est aperçu que les règles du code civil n ? étaient pas des règles adaptées au droit du commerce d ? o? le développement de ce droit particulier Le droit civil est lourd de formalité alors que les grands besoins des commerçants sont la rapidité tout en assurant une certaine sécurité pour que les contrats soient rapides et sûrs On parlait donc de droit commercial et non de droit des a ?aires Dans le droit commercial en France on avait deux conceptions pour dé ?nir le domaine du droit commercial Le droit français n ? a jamais vraiment pris parti entre ces deux théories La première est ce que l ? on appelle la conception subjective du droit commercial C ? est la conception qui consiste à appliquer le droit commercial aux seuls commerçants Il faut donc identi ?er qui sont les commerçants et dès que l ? on a identi ?é la personne commerçante on lui appliquera le droit commercial Le code de commerce qui date de se réfère à cette conception subjective Cependant ce code consacre une autre conception qui est la conception objective du droit commercial La conception objective renvoie non pas à la personne qui accomplit tel ou tel acte mais à l ? acte accompli lui- même Peu importe la personne c ? est l ? acte lui-même qui va justi ?er l ? application du droit commercial C ? est ce que l ? on appelle l ? acte de commerce La loi liste des catégories d ? actes qui sont des actes de commerce et on applique le droit commercial à toute personne qui applique un acte de commerce La loi va donc