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Deuxième Chapitre : La gérance de la Société A Responsabilité Limitée Sommaire

Deuxième Chapitre : La gérance de la Société A Responsabilité Limitée Sommaire Section 1 : Nomination des gérants § A. Conditions de nomination 1. Conditions relatives à la personne du gérant 2. Conditions de forme 3. Conditions statutaires § B. Modes de nomination 1. Le gérant statutaire 2. Le gérant nommé par acte séparé § C. Durée des fonctions du gérant § D. Modes d’acceptation des fonctions de gérant Section 2 : Cessation des fonctions des gérants § A. Formes de cessation des fonctions des gérants 1. Cessation par l’arrivée du terme 2. Révocation des gérants 3. Démission des gérants 4. Survenance d’évènements faisant obstacle à l’exercice des fonctions de gérant § B. Publicité de la cessation des fonctions de gérant Section 3 : Rémunération des gérants 1. Les modalités de fixation de la rémunération du gérant 2. Participation ou non du gérant associé au vote pour la fixation de sa rémunération Section 4 : Pouvoirs du gérant § A. Rapports avec les associés 1. Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés 2. Les statuts ne contiennent aucune clause limitant les pouvoirs du gérant § B. Rapports avec les tiers 1. Sort des actes qui entrent dans l’objet social 2. Sort des actes qui dépassent l’objet social 3. Sort des limitations statutaires aux pouvoirs du gérant 4. Sort des actes qui entrent légalement dans la compétence de l’assemblée générale des associés § C. Rapports avec la société 1. Les conventions réglementées 2. Les conventions interdites § D. Cas de pluralité de gérants 1. Rapport avec les associés 2. Rapports avec les tiers 3. Responsabilité envers la société Section 5 : La responsabilité civile des gérants § A. Causes de la responsabilité 1. Les infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée 2. Les violations des statuts 3. Les fautes commises dans la gestion § B. L’action en responsabilité 1. L’action sociale 2. L’action individuelle § C. Prescription des actions en responsabilité Section 6 : La responsabilité pénale des gérants Deuxième Chapitre La gérance de la Société A Responsabilité Limitée Le fonctionnement de la SARL est articulé autour de trois organes ; les gérants, les associés et le commissaire aux comptes (Ce troisième organe n’est pas toujours obligatoire). La gérance est probablement l'organe essentiel de la SARL. Bien que la comparaison ne soit qu'approximative, la gérance représente dans la SARL « le pouvoir exécutif[1] ». Section 1 : Nomination des gérants § A. Conditions de nomination 1. Conditions relatives à la personne du gérant a) Le gérant doit être une personne physique Seules les personnes physiques peuvent avoir la qualité de gérant d’une SARL (Article 112 CSC). Les personnes morales ne peuvent donc assumer les fonctions de gérant. b) Le gérant doit être capable Bien que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant[2], il doit être capable pour pouvoir assumer la gérance de la SARL. c) Incompatibilités et interdictions Certains délits ou crimes sont assortis de la sanction d’interdiction de gérer des sociétés. Aussi, la gérance est interdite aux faillis non réhabilités (Article 456 Code de Commerce). La fonction de gérant est aussi incompatible avec l’exercice de certaines professions libérales[3] (ex. comptables, experts comptables, avocats etc.). Les personnes ayant occupé la fonction de commissaires aux comptes dans une SARL ne peuvent pas occuper des fonctions de gérant de cette SARL pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions[4]. d) Le gérant peut ne pas être associé Le ou les gérants peuvent être désignés parmi les associés ou parmi des tiers (Article 112 CSC). Cependant comme, nous allons le voir, les statuts pourront valablement exiger la qualité d’associé pour le gérant . 2. Conditions de forme La nomination des gérants doit être soumise aux formalités de dépôt et de publicité (Article 16 CSC). La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est publié en langue arabe et ce, dans un délai d'un mois à partir soit de la constitution définitive de la société, soit de la date du procès verbal de l'assemblée générale ayant procédé à la nomination (Article 15 CSC). 3. Conditions statutaires Ces derniers peuvent aussi prévoir toute catégorie de restrictions quant à la qualité du gérant. A titre d’exemples, les statuts peuvent valablement : - exiger la qualité d’associé pour le gérant ; - exiger un diplôme ou une limite d’âge ; - spécifier que le gérant ne pourra pas accepter une autre gérance sans s’y être autorisé par une décision collective des associés ; - disposer que le gérant doit consacrer tout son temps et tous ses soins à la société ; - interdire qu’il gère une autre société ; - etc. Par ailleurs, le nombre de gérants est librement fixé par les statuts. § B. Modes de nomination Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou par un acte postérieur (Article 112 CSC). 1. Le gérant statutaire Le gérant est désigné en qualité de gérant statutaire (c’est à dire, le nom du gérant doit figurer dans les statuts) : 1. Soit au moment de la constitution de la société : Dans ce cas, la nomination est logiquement faite à l’unanimité des associés (étant donné que les statuts établis par acte sous seing privé ou acte authentique doivent obligatoirement être signés par tous les associés lors de la constitution) 2. Soit au cours de la vie sociale : Dans ce cas, cette nomination doit faire l’objet d’une délibération approuvée par les associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales et réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un premier gérant avait été désigné dans les statuts, la nomination d'un gérant statutaire supplémentaire exigerait une modification des statuts. 2. Le gérant nommé par acte séparé Le gérant nommé par acte séparé grâce à une délibération votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. § C. Durée des fonctions du gérant La durée du mandat du gérant est fixée par les statuts ou bien au niveau de l’acte de nomination. En cas de silence des statuts ou de la décision de nomination, la durée du mandat du gérant sera de trois ans renouvelables (Article 112 CSC). § D. Modes d’acceptation des fonctions de gérant Aucun texte ne fixe le mode d’acceptation des fonctions de gérant. En l’absence d’une disposition précise au niveau du pacte social, cette acceptation peut être : - Expresse : Dans ce cas, elle résulte de sa signature au pied de la décision précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Le gérant déclare qu’aucune interdiction, mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l’exercice de ses fonctions. - L’acceptation des fonctions peut également être tacite. Section 2 : Cessation des fonctions des gérants § A. Formes de cessation des fonctions des gérants 1. Cessation par l’arrivée du terme Les fonctions du gérant cessent à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. Sauf disposition contraire des statuts, les gérants sont rééligibles. 2. Révocation des gérants a) Conditions de révocation Gérant statutaire Le gérant statutaire est révocable par une décision prise par un ou plusieurs associés (réunis en assemblée générale extraordinaire) représentant au moins les trois quarts du capital social. Gérant non statutaire Le gérant nommé par acte séparé est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Révocation judiciaire Le ou les associés représentant le quart du capital social au moins peuvent intenter une action devant le tribunal compétent tendant à obtenir la révocation du gérant pour cause légitime[5]. On peut se demander si la révocation des gérants peut être décidée sans que la question ne figure à l’ordre du jour[6]. Selon la jurisprudence française, la révocation peut être prononcée à la suite d’incidents graves et imprévus (« incidents de séance ») sans même que la question ne figure à l’ordre du jour de l’assemblée[7]. Cette jurisprudence a nuancé sa position en considérant que la décision de révocation doit être annulée lorsqu’elle a été prise sans que cette question ait été inscrite à l’ordre du jour alors qu’aucun motif grave et légitime et aucune urgence ne justifiait ce comportement[8]. b) Participation du gérant associé au vote Faute d’une disposition légale l’écartant du scrutin, le gérant associé dont la révocation est proposée à l’assemblée, participe au vote. Cette règle conduit au constat suivant : Un gérant statutaire détenant un quart du capital social ou un gérant non statutaire détenant la moitié du capital social sont irrévocables de fait par les associés. Cependant, et afin d’éviter « l’inamovibilité[9] » du gérant, tout associé invoquant « une cause légitime » peut s’adresser au juge pour demander la révocation du gérant. 3. Démission des gérants Aucun texte n’organise les conditions de démission des gérants. Rien n’empêche les gérants de démissionner[10]. Les statuts peuvent organiser cette démission en prévoyant des procédures visant à éviter les uploads/S4/ cours-de-droit-commerciale-deuxieme-chapitre-la-gerance-de-la-societe-a-responsabilite-limitee.pdf