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Cours droit social 1 Etablissement AL IKHWA FES - DEUXIEME PARTIE Eléments du DROIT SOCIAL Niveau ème Bac Sc Economiques Page Les conditions légales de travail I Le contrat de travail Dé ?nition Le contrat de travail est une convention par laquelle une pe

Etablissement AL IKHWA FES - DEUXIEME PARTIE Eléments du DROIT SOCIAL Niveau ème Bac Sc Economiques Page Les conditions légales de travail I Le contrat de travail Dé ?nition Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée employé ? met à la disposition d ? une autre personne appelée employeur ? ses activités professionnelles moyennant un salaire et de telle manière qu ? un lien de subordination juridique et économique s ? établie entre eux Selon le code des obligations et contrats Le contrat de travail est Un contrat par lequel l ? une des parties s ? engage moyennant un prix que l ? autre partie s ? oblige à lui payer à fournir à cette dernière ses services personnelles pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé ? Le contrat est parfait par - Le consentement Accord des deux parties - L ? exécution du travail c à d que l ? employé s ? engage à utiliser ses capacités physiques et intellectuelles au pro ?t de l ? employeur Il existe le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée déterminée Limitée Inférieur à un an il est obligatoirement écrit Dans le cas de remplacement d ? un salarié ou d ? un dirigeant d ? entreprise absent dans le cas de l ? accroissement temporaire de l ? activité période des fêtes exécution d ? un travail a un caractère saisonnier contrat de stage de formation contrat d ? apprentissage période d ? essai ? Période d ? essai C ? est la phase du contrat de travail préalable à un engagement dé ?nitif susceptible de se terminer à tout moment par l ? une des parties sans préavis ni indemnités L ? intérêt de cette période pour - L ? entreprise de tester les qualités et les compétences de l ? employé - L ? employé de se familiariser avec les conditions du travail Toutefois après au moins une semaine de travail la rupture de la période d ? essai non motivée par la faute grave du salarié ne peut avoir lieu qu ? en donnant l ? un de délais de préavis suivants deux jours avant la rupture s ? il est payé à la journée à la semaine ou à la quinzaine huit jours avant la rupture s ? il est payé au mois Extrait du code de travail Le contrat à durée indéterminée Illimitée Permet d ? énoncer tous les points essentiels des t? ches que se doit d ? accomplir l ? employé il peut être verbal La durée légale du travail Dans les établissements industrielles et commerciales la durée du travail e ?ectif des ouvriers et employés de tout ? ges et sexes ne peut excéder heures par jour ou heures par semaine Les congés - Tout travailleurs a droit à un congé après six mois de travail continus et e ?ectifs -Le droit au congé payé est