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Dev exam droit international public s3

Veuillez trouver ci-après le sujet du devoir le sujet de l ? examen CSujet du devoir UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? UFR SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES Année académique - DEVOIR DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC DIP Niveau S L SJPA Licence Durée heures minutes Chargé du cours M Cyrille WILI Chargé des TD M Germain DABIRE Les étudiants traiteront obligatoirement les deux parties du présent contrôle dont Une dissertation devant comporter impérativement une introduction soignée un développement et une CONCLUSION La dissertation est notée sur points selon le barème suivant points à l ? introduction points au développement et point pour la conclusion Des questions de cours notés sur un total de points NB le plan détaillé de la dissertation est noté sur point Première partie Dissertation h Sujet Traité international validité et exécution NB par exécution il faut comprendre e ?et des traités Deuxième partie Questions de cours h La société internationale est centralisée pts Vrai Faux Les règles de jus cogens sont des règles d ? ordre public pts Vrai Faux Pour la doctrine volontariste le caractère obligatoire du droit international provient de la volonté des Etats pts Vrai Faux Les principes généraux de droit sont inférieurs aux traités et à la coutume pts Vrai Faux ? ? Qu ? est ce que le droit international public pts Citez deux sources primaires du droit international public pts Dé ?nissez les termes suivants selon le droit international le traité la coutume le jus cogens rati ?cation Qu ? est ce qui di ?érencie un traité en forme simpli ?ée d ? un traité en forme solennelle pts Les Etats du Flamzy de Wallacecity et du Djenny-yousouf décident de conclure un traité de coopération militaire a ?n de faire face à la menace terroriste dont ils sont confrontés depuis quelques mois Ils sont toutefois confrontés à un problème majeur puisqu ? aucun de ces Etats ne ma? trise vraiment la procédure d ? élaboration des traités En tant que juriste spécialiste du droit international Cils sollicitent votre concours a ?n d ? obtenir plus d ? éclairage sur la procédure à suivre pour l ? élaboration et la mise en ?uvre de leur traité Ceci étant votre rôle de juriste spécialiste du droit international consistera à répondre à la question suivante - Quelle est la procédure de conclusion des traités pts - Le traité de coopération militaire entre les trois Etats précités est entrée en vigueur le mai L ? Etat du Mahamoud Etat limitrophe du Wallacecity est lui aussi confronté à la menace terroriste depuis l ? arrivée au pouvoir du président Mahamoudou par putsch le juillet Convaincu de l ? e ?cacité de la coopération militaire entre les Etats du Flamzy de Wallacecity et du Djennyyousouf le président Mahamoudou souhaiterais que sont Etat devienne partie au traité de coopération militaire En juriste professionnel il vous consulte a ?n de