Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours optimise jurislogic 8

Droit constitutionnel - La Vème République Séance - La Constitution et le droit supranational Cours optimisé En cours mou ?da Cours optimisé Sommaire Séance ?? Les e ?ets du contrat I Les e ?ets entre les parties A La force obligatoire du contrat La modi ?cation La renégociation a Les conditions b Modalités La prévision contractuelle B L ? e ?et translatif du contrat Le principe le transfert de propriété Le transferts des risques de la chose L ? obligation de délivrer et de conserver la chose objet du contrat II Les e ?ets entre les tiers A Principe le contrat ne crée d ? obligation qu ? entre les parties B Les exceptions l ? opposabilité du contrat aux tiers Simulation a La simulation licite b La simulation illicite Stipulation pour autrui Promesse porte fort III L ? opposabilité du contrat A L ? opposabilité aux tiers B L ? opposabilité par les tiers Séance ?? La Constitution et le droit supranational Le droit supranational se dé ?nit comme ??toute norme juridique issue ou non d ? une convention internationale et formée dans un cadre dépassant celui du seul État-nation ?? ? Guillaume Drago Contentieux constitutionnel français Le droit supranational comprend le droit international et le droit européen I Le droit international Le droit international recouvre deux types de règles Le droit international public qui régit les relations entre les États ou autres sujets de droit international ?? les organisations internationales et dans une moindre mesure les organisations non gouvernementales Et le droit international privé qui régit les relations entre des personnes privées dans un cadre international Le droit international a connu une importante mutation au cours du XXe siècle Sur un plan quantitatif la volonté de b? tir une société internationale régie par le droit a entra? né une multiplication des normes internationales engageant les États ?? Exemple La France était partie à moins de conventions internationales multilatérales en Aujourd ? hui elle est partie à plus de ?? traités et en conclut entre et par an Sur un plan qualitatif le droit international tend à ne plus être un simple droit des États réglant des questions diplomatiques mais à devenir un droit des individus Il ne vise plus seulement les États sujets de droit international par excellence mais également les personnes physiques et morales de droit privé leur conférant des droits et même des obligations Cette double mutation culmine en Europe avec la mise en place d ? une Union européenne créatrice d ? un droit abondant et directement invocable par l ? individu Énumérées à l ? article du statut de la Cour internationale de justice les sources du droit international sont au nombre de les conventions internationales I la coutume internationale II les principes généraux du droit international III et les sources auxiliaires IV A Les conventions internationales Dé ?ni à l ? article de la convention de Vienne du mai sur le droit des traités le traité est un accord de volontés entre des