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Cv elections juges cedh 18 mai 2011

Doc mai Election d ? un juge à la Cour européenne des droits de l ? homme conformément à l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France F ?? Strasbourg Cedex assembly coe int Tel Fax CDoc Sommaire Page Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France Edwige BELLIARD André POTOCKI Jean-Paul VALAT CDoc Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France CDoc Description de la procédure nationale de sélection Un appel public à candidatures a été publié sur le site internet du ministère des A ?aires Etrangères www diplomatie gouv fr fr IMG pdf FichePoste di ?usion pdf et sur celui du ministère de la Justice au début du mois de septembre Cet appel a également été signalé dans plusieurs revues juridiques Les personnes intéressées avaient jusqu'au octobre pour présenter leur candidature Conformément à ce qui a été annoncé dans l'avis d'appel à candidature l'examen des candidatures a été con ?é au Groupe national français de la Cour permanente d'arbitrage présidé par M Gilbert Guillaume ancien directeur des a ?aires juridiques au ministère des a ?aires étrangères et ancien juge à la Cour internationale de justice et composé de M Prosper Weil professeur émérite de droit public de M Jean- Pierre Puissochet ancien directeur des a ?aires juridiques au ministère des a ?aires étrangères ancien juge à la Cour de justice des communautés européennes et de M Marc Perrin de Brichambaut ancien directeur des a ?aires juridiques au ministère des a ?aires étrangères secrétaire général de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Il a été demandé au Groupe national de la Cour permanente d'arbitrage de communiquer au Gouvernement une liste de six noms sur laquelle seraient ensuite choisis les noms des trois candidats présentés à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Après avoir auditionné les candidats dont la candidature lui a semblé correspondre le mieux aux fonctions postulées le Groupe national a retenu une liste de cinq noms Suite au désistement de M Michel Hunault le Gouvernement a décidé de transmettre à l ? Assemblée parlementaire du Conseil de l ? Europe les candidatures choisies au sein de la liste établie par le Groupe national de Mme Edwige Belliard conseiller d'Etat et directrice des a ?aires juridiques au ministère des a ?aires étrangères de M André Potocki conseiller à la Cour de cassation ancien juge au Tribunal de première instance des communautés européennes et de M Jean-Paul Valat président de la chambre de l ? instruction de la Cour d ? appel de Versailles CEdwige BELLIARD CURRICULUM VITAE ? Doc I Etat civil Nom prénom Sexe Date et lieu de naissance Nationalité s Situation de famille BELLIARD Edwige Féminin mai à Khouribga Maroc Française Veuve deux enfants nés en et II Etudes et diplômes et autres quali ?cations Licenciée en droit Université de Paris Assas Licenciée es lettres