Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

D4 1 contenu L ? établissement la transmission et la conservation des informations juridiques Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d ? aide à l ? élaboration d ? actes Le présent cours a pour objet l'élaboration des actes électronique

L ? établissement la transmission et la conservation des informations juridiques Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d ? aide à l ? élaboration d ? actes Le présent cours a pour objet l'élaboration des actes électroniques et l'utilisation des outils d'aide à l'élaboration d'actes Pour l'ensemble des professionnels du droit quelques que soient leurs domaines ou leurs fonctions élaborer des actes électroniques est ou sera prochainement une réalité quotidienne En e ?et la politique de dématérialisation conduite par l'ensemble des gouvernements en particulier européens a pour conséquence directe le passage du support papier au support électronique Pour être en mesure d'élaborer des actes électroniques dans sa future activité professionnelle trois éléments doivent être acquis La connaissance du contexte légal et réglementaire qui conditionnent et encadrent cette pratique des TIC La familiarité avec les principales fonctionnalités et procédures des outils logiciels permettant l'élaboration d'actes La conscience des enjeux de la conservation de l'acte et la ma? trise des formats d'archivage Avant d'aborder au fond ces trois éléments il faut s'entendre sur la signi ?cation et le champs du terme acte électronique ? Dans le cadre du référentiel national du C i niveau Métiers du droit la mention acte électronique ? renvoie simplement à l'acte juridique sous forme écrite et sur support électronique Autrement dit l'acte est ici envisagé dans son aspect formel Juridiquement parlant l'acte est ici étudié dans sa dimension d'instrumentum par opposition au negotium qui renvoie au fond de l'acte juridique à savoir la manifestation de volonté destiné à produire des e ?ets de droit L'acte électronique comme l'entend ce cours est l'écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique dont la particularité est son support électronique et non pas papier Elaborer un acte électronique signi ?e donc que la création d'un document ? électronique avec l'aide d'outil logiciel dont la spéci ?cité est de se voir reconna? tre légalement une valeur juridique à l'égal de son équivalent papier L'acte électronique couvre donc l'ensemble des activités concernées par le droit et touchées par la politique de dématérialisation des actes juridiques l'activité contractuelle des personnes juridiques privées l'activité réglementaire et administrative des personnes juridiques publiques l'activité judiciaire des magistrats et des auxiliaires de justice Cette précision faite il est temps d'aborder au fond le sujet du cours Section Quelques repères sur le contexte légal et professionnel des actes électroniques Pour les professionnels du droit élaborer des actes électroniques n'a été envisageable qu'à partir du moment o? l'obstacle légal a été levé Il est donc essentiel de conna? tre le contexte légal pour être en mesure de respecter les règles édictées car dans le cas contraire le document électronique crée par le juriste n'aurait aucune valeur juridique Or ce qui caractérise l'acte électronique est justement sa capacité à produire des e ?ets juridiques UNJF C i ? C ? Reconnaissance juridique de la dématérialisation des actes juridiques Le mouvement vers la dématérialisation des actes juridiques est jalonné d'étapes légales importantes Il ne s'agit pas