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Justitia Bulletin béninois d’information juridique GRATUIT JUSTITIA Déesse roma

Justitia Bulletin béninois d’information juridique GRATUIT JUSTITIA Déesse romaine de la justice. Elle a les yeux bandés pour symboliser l’impartialité. Elle rend justice objectivement, sans crainte ni faveur, indépendamment de l’identité, de la puissance ou de la faiblesse des accusés. Editorial Les Tribunaux de Commerce au Bénin pour la sécurisation des investissements Dans le cadre de la reforme du système judi ciaire en vue de l’amélioration de l’environne ment des affaires, il a été créé des juridictions dédiées au traitement des affaires commer ciales au Bénin. Il s’agit des Tribunaux et Cours d’Appel de Commerce créés par la loi n° 2016- 15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n° 2016-16 mo difiant et complétant la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. Les Tribunaux de Commerce sont des juridic tions spécialisées chargées de juger les litiges commerciaux ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce. Ces juridictions sont éga lement compétentes en matière de procédures collectives des entreprises. Dans la mise en œuvre de ces deux lois, le Tri bunal de Commerce de Cotonou a été installé en décembre 2017. Le secteur privé s’en réjouit d’autant plus que cette nouvelle juridiction à travers la spécialisation de ces juges appor tera plus de célérité aux procédures judiciaires et surtout permettra d’avoir des décisions de qualité. D’ailleurs, les procédures devant les juridictions de commerce sont insérées dans des délais bien déterminés ; quatre (04) mois à partir de l’introduction de la demande pour les procédures de fond, et un (01) mois pour les procédures d’urgence. Maintenant, il ne reste qu’à souhaiter l’installa tion des autres juridictions de commerce créées par la loi. Il s’agit des Tribunaux de Commerce d’Abomey et de Parakou et des Cours d’appel de Commerce de Porto-Novo, d’Abomey et de Parakou. L’une des principales missions des juridictions de commerce est la sécurisation de l’investis sement. Le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin espère que l’installation de ces juridic tions permettra d’asseoir plus de sérénité dans la pratique Roland RIBOUX Président du CIPB ACTUALITES • Le dialogue public-privé au Bénin Les Groupes de Travail Justice et Fiscalité du Secteur Privé effectuent officiellement leur rentrée 2018. Sommaire Page Éditorial 1 Actualités 1 Les Groupes de Travail Justice et Fiscalité du Secteur Privé effectuent officiellement leur rentrée 2018. Quoi de neuf ? 2 La clause pénale dans les contrats. Que dit la loi ? 3 Le Tribunal de Commerce de Cotonou installé et opérationnel. Thématique 4 Responsabilité pour avaries particulières à Cotonou : Recourir aussi à l’Arbitrage ou à la Médiation. Justitia, bulletin béninois d’information juridique, édité par le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin (CIPB), © Page 1 Justitia n° 30 - Avril 2018 Porté par le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin, les Groupes de Travail Justice et Fiscalité du Secteur Privé ont effectué, le jeudi 15 mars 2018 au Centre de Documentation et d’Information Juridique (CDIJ) de la Cour d’Appel de Cotonou, le lancement de leurs activités pour le compte de l’année 2018. Cette cérémonie était placée sous le parrainage du Ministère de la Justice et de la Législation et du Ministère de l’Économie et des Finances. Le lancement officiel des activités Après avoir souhaité la bienvenue à tous les participants, le Président du Conseil des Investisseurs Privés au Bénin, Monsieur Ro land RIBOUX a dans un premier temps rap pelé l’historique de la création des Groupes de Travail Justice et Fiscalité avant de rendre hommage aux personnes qui participent aux séances mensuelles du Groupe de Travail Fis calité et du Groupe de Travail Justice, toutes celles qui viennent de l’Administration Pu blique comme du Secteur Privé et qui passent beaucoup de temps à réfléchir pour amélio rer l’environnement et le climat des affaires. A la suite du discours du Président du CIPB, le représentant du Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Jean TOBOULA, Conseiller Technique aux Affaires Fiscales a rappeler que le gouvernement a décidé de recourir au partenariat public-privé pour ac célérer le développement du pays et a fait le choix de ce partenariat comme mode de financement d’une grande partie des inves tissements publics. Les seules ressources in ternes ne peuvent permettre de couvrir tous les besoins de financement. L’Etat à lui seul ne peut plus tout faire. C’est ce qui justifie l’intervention du secteur privé comme instru ment de développement durable et de lutte contre la pauvreté. Pour le Ministre de la Justice et de la Législa tion, le dialogue public-privé doit être perma nent. Le gouvernement considère avec force que la richesse d’un Etat n’est pas créée par l’Etat lui-même. Elle est le résultat de la pro duction des acteurs économiques. Les nom breuses actions du gouvernement dans le cadre du partenariat public-privé visent à as seoir une bonne collaboration avec le secteur privé, créateur de richesse, mais contribuent également à rassurer les acteurs écono miques afin qu’ils disposent des outils adé quats et se positionnent comme partenaires pour le développement. Il a surtout insisté sur le fait que, le gouvernement ne manque ra pas d’assumer sa part de responsabilité et agira pour accroître la compétitivité des acteurs privés. A la fin de son allocution, le Ministre de la Justice et de la Législation a lancé officiellement les activités des Groupes de Travail Justice et Fiscalité pour le compte de l’année 2018. La communication inaugurale de l’année La communication inaugurale de cette ren trée a été faite par Monsieur Abdou Hanzize OCENI-Expert Principal en Dialogue Public Pri vé au PARASEP. Elle portait sur « La place du dialogue public privé dans le développement économique du Bénin ». Pour l’expert, le Dia logue Public-Privé est un cadre organisé où se retrouvent périodiquement les acteurs du secteur public et ceux du secteur privé pour échanger sur les contraintes au développe ment des entreprises en vue de leur trouver des solutions adaptées et consensuelles. Il est donc un creuset de partage d’informations en vue du règlement par l’Etat des problèmes qui entravent le développement du Secteur Privé. Pour le communicateur, le Dialogue Public- Privé n’a malheureusement pas impacté suffi samment l’économie nationale. La preuve est que le climat des affaires au Bénin, malgré les efforts déployés depuis quelques années et qui continuent actuellement, demeure encore peu favorable au développement des entreprises. Cet état de chose est lié aux insuffisances ob servées aux plans administratif, juridique et judiciaire, fiscal et commercial. Pour que le Dialogue Public-Privé contribue efficacement au développement économique du Bénin, l’Etat doit accepter d’assouplir ses règles pro cédurales et s’adapter au changement. Il doit aussi avoir la capacité de respecter ses enga gements envers le Secteur Privé. Quant au secteur privé, il doit rester uni, organisé, fort, indépendant et ses propositions à l’endroit de l’administration doivent être claires, de qualité et bien soutenues. L’administration doit être au service du développement du secteur privé. Pour finir, le communicateur a rappelé que les Partenaires Techniques et Financiers doivent accepter d’accompagner et de crédibiliser le processus du Dialogue Public-Privé. La présentation des Groupes de Travail Jus tice et Fiscalité Le Groupe de Travail Fiscalité du Secteur Privé est un creuset d’études et de propositions de solu tions aux difficultés fiscales et économiques qui entravent l’épanouissement du Secteur Privé, créateur de richesses et d’emplois. Ces objec tifs sont étroitement liés aux préoccupations des différentes institutions et organisations pro fessionnelles qui le composent. Le GTF travaille constamment à l’instauration d’un dialogue franc entre le Secteur Privé et l’Administration, tout en apportant à l’État la vision du Secteur Privé quant à la politique fiscale menée et les réformes qui l’accompagnent. Les activités du GTF ont conduit à la création d’un Cadre de Concertation entre le Ministère de l’Economie et des Finances, l’Ad ministration fiscale et le Secteur Privé, formalisé par un Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances en octobre 2008. Le Groupe de Travail Fiscalité reste ouvert à toute personne désireuse de participer à l’atteinte de ses objectifs. Ses réu nions mensuelles se tiennent tous les deuxièmes jeudis du mois au siège du Conseil des Investis seurs Privés au Bénin. Les nombreux acquis du GTF ont favorisé la création du Groupe de Travail Justice. Mise en place depuis le 21 Octobre 2010, le Groupe de Travail Justice s’est donné pour objectif de réfléchir sur les difficultés des en treprises du Secteur Privé en général et celles des membres du Conseil des Investisseurs Pri vés au Bénin en particulier, relatives à l’état de la justice et aux droits des affaires. Dans ce cadre, le GTJ contribue à travers ses réunions mensuelles tous les premiers jeudis du mois, à la formation de ses membres sur les théma tiques juridiques liées aux droits des affaires. Il s’attèle surtout à faire le plaidoyer dans un dialogue permanent avec le Ministère de la Justice et de la Législation en vue de l’avène ment d’une justice au service du développe ment au Bénin. uploads/S4/journal-justitia-n030.pdf